Réforme du premier livre du Code pénal

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres du 12 mai 2023 a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à la révision du premier livre du Code pénal.

Une commission a été constituée sous la précédente législature afin de revoir en profondeur l’ensemble des dispositions du Code pénal. Celle-ci n’a cependant pas abouti avant les élections parlementaires.

Cet avant-projet, adapté à l’avis du Conseil d’État, constitue dès lors la première étape de la réforme du Code pénal.

Trois principes

Cette réforme repose sur trois principes : la précision – la simplicité – la cohérence. Les règles du livre premier sont réécrites à la lumière de ces trois principes et permettront aux praticiens de travailler avec une plus grande facilité et une plus grande transparence.

Sept chapitres

Le nouveau livre premier du Code pénal comporte sept chapitres qui regroupent les différentes règles du livre premier de manière cohérente. En voici les lignes directrices :

• le chapitre 1er reprend les dispositions générales relatives à la loi pénale. Il consacre un ensemble de principes généraux régissant le droit pénal (le principe de légalité, l’application de la loi pénale dans le temps, l’application de la loi pénale dans l’espace et l’interprétation de la loi pénale)

• le chapitre 2 définit les éléments constitutifs de l’infraction à travers l’élément matériel, l’élément moral et l’élément aggravant
• le chapitre 3 concerne de l’auteur de l’infraction. Ce chapitre donne une définition de la qualité d’auteur. Cette disposition constitue une codification de la jurisprudence de la Cour de cassation qui a développé la qualité de coauteurs et d’auteur indirect
• le chapitre 4 détermine les peines
• le chapitre 5 comporte des dispositions civiles et des mesures de sûreté. Ce chapitre règle la responsabilité civile du paiement d’une peine patrimoniale, la restitution des dommages et intérêts, la solidarité, le régime de priorité, la confiscation à titre de mesure de sûreté, la dissolution de la personne morale et l’indignité successorale
• le chapitre 6 vise l’extinction et la prescription des peines et des condamnations civiles, comporte une disposition relative à la prescription de la peine. Le projet de texte apporte plusieurs modifications aux textes actuels
• le chapitre 7 porte sur les dispositions diverse

Le nouveau Code pénal entrera en vigueur deux ans après le jour de la publication de la loi au Moniteur belge.

Second avant-projet de loi approuvé

Un deuxième avant-projet de loi approuvé en deuxième lecture introduit une mesure de sûreté pour la protection de la société et une extension de la mise à disposition obligatoire du tribunal d'exécution des peines pour l'infraction de viol sur mineur. La mesure de sécurité est un régime d'exception pour les condamnés très dangereux souffrant d'une affection psychiatrique grave pour laquelle il n'existe pas (encore) de traitement mais qui n'est pas de nature à abolir sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et contre lesquelles la société doit être protégée en raison du risque élevé de récidive.

Le deuxième avant-projet entrera en vigueur 10 jours après la publication de la loi au Moniteur belge.

Les deux avant-projets sont soumis à la signature du Roi en vue d’un dépôt à la Chambre des représentants.

Source

Conseil des ministres du 12 mai 2023

​