Réforme fiscale et détermination des ATN Logement

​La note d'épure du ministre des Finances pour une vaste réforme fiscale de juillet 2022 prévoyait en substance que toutes les formes de revenus professionnels devraient être imposées de la même manière, quelle que soit la méthode de rémunération (paiement en cash ou “en nature”). A cette fin, elle envisageait de modifier le régime des « avantages de toute nature » (#ATN), de manière à ce qu’ils soient évalués de la manière la plus proche possible de leur valeur réelle.
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​Tout ceci devient à présent plus concret, puisque cette refonte du régime des ATN a été transposée dans les projets de textes de la réforme fiscale (Projet d’arrêté royal modifiant l'article 18, § 3, de l'AR/CIR 92 en matière d'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature.

La modification envisagée de l'ATN logement mérite un mot d'explication.

En bref, il est prévu que l'ATN soit déterminé sur la base de la valeur locative réelle du bien, et ceci dès le 1er janvier 2024.
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​La détermination de la valeur réelle de l'avantage découlant de la mise à disposition gratuite du bien immobilier est loin d’être une science exacte. Elle donnera assurément lieu à de nombreuses discussions avec les contrôleurs fiscaux. Même si ce rehaussement de l’ATN logement était prévisible, il va faire particulièrement mal aux professions libérales (avocats, médecins,…) qui exercent leur activité en société, et qui habitent dans un immeuble mis (quasiment) gratuitement à disposition par leur société.
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​Le projet de texte prévoit un régime transitoire pour ceux qui bénéficiaient de ce régime avant 2024.

Pour bénéficier du régime transitoire, il faut que l’immeuble ait été mis gratuitement à disposition au plus tard le 31 décembre 2023. La pilule sera donc encore plus difficile à avaler pour tous ceux qui habiteront dans un immeuble mis à disposition par leur société après le 1er janvier 2024, puisqu’ils seront alors taxés immédiatement à hauteur de la valeur locative réelle.

Source : Linkedln, mars 2023

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