Registre UBO – administrateurs avec voix délibérative et administrateurs avec voix consultative

Est-ce que les administrateurs d’une fondation avec voix consultative doivent être repris dans la déclaration UBO ?

Situation

La situation suivante est décrite:

« Une fondation doit reprendre dans sa déclaration UBO les administrateurs membres de son CA. La fondation compte à la fois des administrateurs avec voix délibérative, et des administrateurs avec voix consultative.

Êtes-vous d’avis que les administrateurs avec voix consultative doivent être repris dans la déclaration UBO ? ».

Avis

Afin de répondre à la question, l’ICCI souhaite faire référence à l’article 4, 27°, c) de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, qui définit la notion de « bénéficiaire effectif » de la manière suivante :

« "bénéficiaire effectif" : la ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent le client, le mandataire du client ou le bénéficiaire des contrats d'assurance-vie, et/ou la ou les personnes physiques pour lesquelles une opération est exécutée ou une relation d'affaires nouée.

Sont considérés comme possédant ou contrôlant en dernier ressort le client, le mandataire du client ou le bénéficiaire des contrats d'assurance-vie : (…)

c) dans le cas des associations (internationales) sans but lucratif et des fondations :

i. les personnes, respectivement visées à l'article 9:5, alinéa 1er, à 10:9, et à l'article 11:7 du Code des sociétés et des associations, qui sont membres du conseil d'administration;

ii. les personnes qui sont habilitées à représenter l'association en vertu de l'article 9:7, § 2, du même Code;

iii. les personnes chargées de la gestion journalière de l'association (internationale) ou de la fondation, visées respectivement à l'article 9:10, à l'article 11:14 et à l'article 10:10 du même Code;

iv. les fondateurs d'une fondation, visés à l'article 1:3 du même Code;

v. les personnes physiques ou, lorsque ces personnes n'ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes physiques dans l'intérêt principal desquelles l'association (internationale) sans but lucratif ou la fondation a été constituée ou opère;

vi. toute autre personne physique exerçant par d'autres moyens le contrôle en dernier ressort sur l'association (internationale) ou la fondation; ».

L’article 11:7 du Code des sociétés et des associations ne fait aucune distinction entre les administrateurs avec voix délibérative et les administrateurs avec voix consultative

Disclaimer : Bien que le Centre d’Information du Révisorat d’Entreprises (ICCI) s’entoure des compétences voulues et traite les questions reçues avec toute la rigueur possible, il ne donne aucune garantie quant aux réponses qu’il formule et n’assume aucune responsabilité, ni contractuelle, ni extra-contractuelle, pour l’éventuel dommage qui pourrait résulter d’erreurs de fait ou de droit commises dans le cadre des réponses et informations données. La réponse est uniquement reprise dans la langue de l’auteur de la question. Le lecteur, et en général l’utilisateur d’une réponse, reste seul responsable de l’usage qu’il en fait.

Source : ICCI, 15 avril 2021

Webinar 5 mai 2021 - 09:00 -12:00 Online Reconnaître les typologies de blanchiment et les professionnels du chiffre

Les formations classiques en matière de LBC/FT se concentrent principalement sur le contenu de la loi anti-blanchiment (organisation du cabinet, approche par les risques, vigilance simple et renforcée, etc.), tandis que cette formation vous permet d’appréhender, par le biais de schémas actifs, les techniques (typologies) appliquées par les blanchisseurs d’argent, ainsi que la chaîne de déclaration, d’enquête et de poursuite du processus de lutte contre le blanchiment d’argent.

La participation est gratuite pour les réviseurs et les stagiaires. Pour les tiers, les tarifs se trouvent sur le site internet de l'ICCI.