Règle des 80% et back service. Les dirigeants d’entreprises à nouveau trainés dans la boue ?

Quelques jours à peine après avoir pris connaissance des volontés staliniennes de Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions, dans le cadre de la réforme du deuxième pilier, nous voici confrontés au dictat du Ministre des Finances qui jette le discrédit sur les back-services…..

Sous la plume de Monsieur François Mathieu, journaliste pour la « Libre Eco » du 8 avril 2021, on peut prendre connaissance d’une décision unilatérale du Ministre des Finances de rejeter dorénavant tout recours à la rétroaction en matière d’EIP.

“Pour les nouveaux contrats à conclure, les souscripteurs devront être systématiquement informés de la nouvelle position administrative, et ce, bien que les compagnies continuent à défendre face à l’Agfisc l’interprétation antérieure. Si les souscripteurs souhaitent conclure un nouveau contrat dans le cadre de l’interprétation antérieure dorénavant refusée, ils seront invités à signer un document indiquant qu’ils ont été informés des conséquences fiscales de leur décision, document dont un exemplaire signé doit être joint comme annexe obligatoire au dossier tenu par la compagnie”,

Cette prise de décision scandaleuse est une conséquence collatérale d’un rapport établi par la Cour des Comptes du 10 décembre 2020 qui pointait les inégalités en matière d’assurances de groupe permettant à une minorité ( les dirigeants d’entreprises) de se constituer une pension extra légale « à charge de la collectivité »…

Au sein de ce dernier article, sous la plume de son auteur, on peut lire :

Ces ADE (assurances dirigeants d’entreprises) ont une particularité : les primes versées par les dirigeants d’entreprises pour se constituer un capital à la retraite sont déductibles au titre de frais professionnels ! Un très bel avantage fiscal conditionné au seul respect de la fameuse “règle des 80 %”. Selon cette règle, la somme de la pension légale et de la pension extralégale ne doit pas dépasser 80 % de la dernière rémunération annuelle. Une manière d’éviter le versement de sommes très importantes déductibles… aux frais de la collectivité.

Une petite entorse – tout ce qu’il y a de plus légal – permet cependant d’intégrer dans les 80 % les années antérieures (back-service, dans le jargon) où il n’y a pas eu de versement de pension complémentaire. Ou plutôt devrait-on dire “permettait”. Ce cadeau de pouvoir “rattraper” les années antérieures n’est plus permis. Le fisc vient de changer son fusil d’épaule, avant même que la ministre des Pensions Karine Lalieux (PS) ne s’attaque au problème, qu’elle avait récemment pointé du doigt elle aussi. Il faut dire que cette règle des 80 %, c’est connu, est source courante d’abus.

Du n’importe quoi !

Sur base des données actualisées à la date du 01/01/2019, le montant maximum annuel des pensions accordées aux fonctionnaires s’élevait à 78.453,60 €, celui des personnes sous contrats d’emploi dans le secteur privé de 27.828,74 € et celui des indépendants ….de 14.628,40 € !

S’il est exact que les cotisations sociales frappant les revenus de cette dernière catégorie de contribuables sont bien plus légères que celles qui sont calculées sur les autres revenus, les pensions de ces mêmes bénéficiaires sont à l’avenant !

Rien d’étonnant dès lors que les dirigeants d’entreprises et les indépendants capitalisent par tous les moyens légaux pour leurs vieux jours…

Mais l’insulte n’est pas à ce niveau..

Le lecteur non averti des articles qui paraissent dans la presse retiendra les propos mensongers qui taxent les dirigeants d’entreprises de « bénéficier d’un cadeau fiscal », d’utiliser l’EIP « qui est source courante d’abus » et le tout « aux frais de la collectivité »…

La règle des 80 % a été mise en place par le législateur depuis des décennies sans que qui que ce soit n’en ait abusé. Il est habituel dans ce pays de constater que des politiciens viennent vous reprocher d’abuser de dispositions fiscales ou sociales résultant de lois qu’ils ont eux-mêmes votées.

Les versements du second pilier sont la résultante du travail et des efforts réalisés par les dirigeants d’entreprises ! C’est leur pognon ! Que ces sommes soient « déductibles » n’est que la conséquence des dispositions écrites dans le code de l’impôt sur les revenus !

Ces versements font l’objet d’un prélèvement fiscal attribué à l’Etat Belge à chaque prime payée ! De plus ceux-ci incrémentent les résultats de Compagnies d’Assurances et des Courtiers qui, grâce à ces revenus, paient des impôts à l’Etat Belge et constituent une source non négligeable d’emplois !

Et si ces versements sont « excédentaires » aux yeux de certains, outre la taxation des capitaux à terme, au moment de la prise de pension, l’Etat Belge se sucre au passage par la cotisation Wyninckx…

Toute déduction en cette matière est sanctionnée par des règles strictes de déductions et est contrôlée chaque année par les Compagnie d’Assurances….et ces montants sont visibles pour l’Agent Taxateur. Libre à lui d’en vérifier la correcte application.

Faut-il donc croire que le fisc a manqué à ce point à son devoir de contrôle depuis plus de 30 ans ?

Toutes ces accusations mensongères sont dignes des procès staliniens !

Nous connaissons donc les « cochons payeurs désignés » de la facture de la pandémie !

Alain Van Wichelen, Expert-Comptable et conseil fiscal Et Dirigeant d’Entreprise !