Règlement alternatif des litiges en matière de propriété intellectuelle

Tout titulaire de droits de propriété intellectuelle a un intérêt à ce que les droits dont il est titulaire soient respectés.

Cependant, les procédures judiciaires peuvent être coûteuses et durer longtemps. Le choix du recours aux modes de règlement alternatif des litiges (MARCs) peut alors présenter pour les parties divers avantages, tels que la rapidité de la procédure, les coûts et le caractère moins conflictuel de la procédure.

Dans cette optique, le SPF Economie a développé un guide pratique pour la résolution alternative de conflits en matière de propriété intellectuelle.`

Son objectif ?

Permettre aux utilisateurs qui souhaitent utiliser les MARCs de déterminer si le recours au MARC est possible, la méthode la plus appropriée, les démarches à effectuer, etc.

Ce que vous y trouverez ....

• un inventaire très élaboré des différentes types de MARCs applicables dans des litiges liés à la propriété intellectuelle
• une présentation des avantages et des inconvénients de chacun de ces MARCs
• une comparaison entre les différents MARCs
• une description des organismes et institutions qui proposent des MARCs en matière de propriété intellectuelle avec les clauses types élaborées par ces différents organismes et institutions

Structure et contenu plus en détail

Ce guide part du principe que le lecteur est familier avec les DPI et les droits connexes et qu'il est capable de juger par lui-même quel DPI ou droit connexe est applicable à une situation donnée.

Ce guide commence par une mise en contexte (chapitre I) et les limitations à la liberté des parties d'utiliser des MARCs (chapitre II). Le chapitre II contient une vue d'ensemble de la nature des litiges relatifs aux DPI qui peuvent être résolus au moyen d'une MARC. Une distinction est faite à cet égard entre les litiges relatifs au DPI lui-même (A), et les violations extracontractuelles et les litiges relatifs aux arrangements contractuels (B).

Le chapitre III présente un bref aperçu des MARCs disponibles pour les litiges concernant chaque DPI.

D'une part, il y a les MARCs administratives disponibles pour la plupart des DPI soumis à enregistrement. Le guide fait la distinction entre les MARCs administratives pour résoudre un litige concernant ces DPI lorsqu'ils sont en voie de création et les MARCs administratives pour résoudre un litige concernant ces DPI après qu'ils aient étés créés.

D'autre part, il y a les MARCs générales. Celles-ci peuvent être utilisées dès que toutes les parties sont d'accord.

Le chapitre IV examine en détail les MARCs administratives.

Le chapitre V traite ensuite des MARCs générales.

Le chapitre VI compare toutes les méthodes.

Le chapitre VII énumère les institutions qui peuvent intervenir dans une MARC. Une vue d'ensemble schématique permet de vérifier d'un seul coup d'oeil quelle méthode et quelle institution est appropriée.

>>> Consultez le guide

guide-resolution-alternative-conflits-propriete-intellectuelle.pdf (Document, 2.33 Mo)

Source : SPF Economie, 10 mai 2022