Renforcement des règles de l'UE en matière de contrôle des exportations

L'UE consolide sa capacité à faire face aux nouveaux risques en matière de sécurité et aux technologies émergentes : le nouveau règlement relatif au contrôle des exportations entre en vigueur ce 9 septembre 2021 !

Il renforcera les contrôles des échanges de biens à double usage — marchandises et technologies civiles susceptibles d'être utilisées à des fins militaires ou de sécurité — tout en développant la capacité de l'UE à protéger les droits de l'homme et à soutenir des chaînes d'approvisionnement sûres pour les biens stratégiques.

​Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif et commissaire au commerce, a déclaré ce qui suit: «Nous devons mieux répondre aux menaces émergentes dans un monde de plus en plus instable. Cela suppose de mieux maîtriser les technologies à double usage, y compris les technologies de cybersurveillance susceptibles d'être détournées pour commettre des violations des droits de l'homme. Grâce à ces nouvelles règles européennes, les pays de l'UE vont à présent travailler de manière encore plus étroite, entre eux et avec leurs alliés, sur les risques potentiels pour la sécurité découlant des biotechnologies, de l'intelligence artificielle et d'autres technologies émergentes. Nous joindrons également nos efforts pour garantir aux entreprises des conditions de concurrence équitables, par exemple dans le cadre du nouveau Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis.»​

Le nouveau cadre permet à l'UE de prendre un certain nombre de mesures importantes pour mettre en commun les compétences et relever des défis particuliers, notamment en ce qui concerne la cybersurveillance — des lignes directrices en matière de diligence raisonnable sont en préparation à cet égard — mais aussi les technologies émergentes à double usage, comme le calcul avancé.

Le règlement introduit une transparence accrue grâce à un système plus poussé de consultations et de rapports entre les États membres et la Commission, qui contribuera au développement d'une nouvelle plateforme électronique européenne d'octroi d'autorisations déjà testée dans quatre États membres de l'UE.

Il fournit également une base juridique à l'action de l'UE aux niveaux multilatéral, plurilatéral et bilatéral — en reconnaissant que l'efficacité des contrôles dépend de la coopération des principaux producteurs de technologies — et s'appuie sur le cadre multilatéral existant en matière de contrôle des exportations, à savoir l'arrangement de Wassenaar, qui constitue la base de nombreuses restrictions imposées par le règlement à l'échelle de l'UE.

Contexte

La Commission a adopté en septembre 2016, dans le but de remplacer le règlement de 2009, sa proposition législative visant à moderniser les contrôles de l'UE relatifs aux exportations de biens — marchandises et technologies — à «double usage» sensibles. Ces biens ont de nombreuses utilisations civiles mais peuvent également être utilisés à des fins de défense, de renseignement et d'application de la loi (matières nucléaires et spéciales, télécommunications, électronique et informatique, espace et aérospatial, équipements marins, etc.); ils peuvent aussi être détournés pour commettre des violations des droits de l'homme.

Balises de réflexion

Le nouveau règlement comprend un grand nombre des propositions présentées par la Commission en vue d'une mise à niveau complète du système et renforcera l'efficacité de l'actuel système européen de contrôle des exportations grâce aux éléments suivants:

> introduction d'une nouvelle dimension de «sécurité humaine» afin que l'UE puisse relever les défis posés par les technologies émergentes à double usage, en particulier les technologies de cybersurveillance, qui présentent un risque pour la sécurité nationale et internationale, et notamment la protection des droits de l'homme;

> mise à jour de notions et définitions clés (par exemple, définition d'«exportateur» applicable aux personnes physiques et aux chercheurs intervenant dans des transferts de technologies à double usage);

> simplification et harmonisation des procédures d'octroi des autorisations et possibilité pour la Commission de modifier (par une procédure «simplifiée», c'est-à-dire par acte délégué) la liste des biens ou des destinations faisant l'objet de formes de contrôle spécifiques, le système de contrôle des exportations devenant ainsi plus souple et capable d'évoluer et de s'adapter aux circonstances;

> amélioration de l'échange d'informations entre les autorités qui octroient les autorisations et la Commission en vue d'accroître la transparence des décisions d'octroi d'autorisations;

> coordination et soutien en vue d'une application rigoureuse des contrôles, y compris l'amélioration de l'échange électronique sécurisé d'informations entre les autorités qui octroient les autorisations et les services chargés de l'application de la loi;

> élaboration d'un programme européen de renforcement des capacités et de formation à l'intention des autorités qui octroient les autorisations et des services chargés de l'application de la loi dans les États membres;

> actions de sensibilisation auprès des entreprises et transparence avec les parties prenantes, développement d'une relation structurée avec le secteur privé au moyen de consultations spécifiques des parties prenantes par le groupe d'experts des États membres concerné de la Commission;

> instauration de dialogues renforcés avec les pays tiers et recherche de conditions de concurrence équitables au niveau mondial.

Pour en savoir plus:

Règlement relatif au contrôle des exportations

Mémo — Mise en œuvre du règlement

Contrôle des échanges de biens à double usage

Source : Commission Européenne, Communiqué de presse, 9 septembre 2021