Réforme fiscale internationale

Un impôt équitable pour les multinationales : tel est l’objet de l’accord de l’OCDE sur une réforme fiscale internationale (Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS). Ce projet propose une réattribution partielle des droits d’imposition aux pays dans lesquels les ventes se déroulent, et un impôt mondial minimum sur les sociétés de 15 %.

​Comment réformer le système fiscal international pour faire face à la mondialisation et à la numérisation toujours plus poussées dans l’économie ? Quelles sont les principales caractéristiques de la solution reposant sur deux piliers de l’OCDE, quelles retombées aura-t-elle sur l’économie et qu’y a-t-il à améliorer dans son projet ?

La nécessité de renforcer la coordination de la fiscalité internationale est revenue sur le devant de la scène ces dernières années, les principes actuels n'ayant pas réussi à suivre le rythme des pratiques commerciales de plus en plus mondialisées et numérisées. Les entreprises multinationales sont de plus en plus adeptes de l’exploitation des failles du système fiscal pour réduire leurs obligations fiscales globales, ce qui a alimenté la perception générale du besoin d’une réforme en profondeur du système.

Les institutions internationales jouent un rôle important dans l’éventuelle refonte du cadre d’imposition des sociétés. Le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OECD/G20 et l’accord correspondant sur une solution reposant sur deux piliers enfin d’établir une révision de la fiscalité internationale (8 octobre 2021) peut être considéré comme un jalon important. L’article proposé revient sur les principes fondamentaux de l’accord du Cadre inclusif de l’OCDE, sur sa mise en œuvre potentielle dans l’UE, sur ses conséquences budgétaires et, plus généralement, sur certaines questions ayant trait à son projet.

De manière générale, l’article soutient que la solution de l’OCDE reposant sur deux piliers permettra effectivement d’atteindre les objectifs pour lesquels elle a été conçue, à savoir réduire la concurrence fiscale entre pays, améliorer le lien entre le lieu où les entreprises paient des impôts et celui où la valeur est créée, et faire en sorte que les grandes entreprises internationales paient leur juste part d’impôts. L’accord multilatéral pourrait donc contribuer significativement à un partage plus efficace de la charge fiscale entre les différents facteurs de production. Les responsables politiques devraient donc être encouragés à mettre l’accord en pratique.

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Source : Banque nationale de Belgique, Actualités, novembre 2022