Report de trois mois dans la pratique pour se mettre d'accord sur le droit à la déconnexion

Une des mesures de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail (M.B. 10 novembre 2022) concerne le droit à la déconnexion.

Les employeurs qui emploient au moins 20 travailleurs doivent assurer le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci ne sont plus censés travailler et définir les modalités pour y parvenir.

Ces dispositions doivent être prises au plus tard le 1er janvier 2023.

Une CCT d’entreprise doit être conclue et déposée au greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail du SPF Emploi. Elle doit mentionner au moins:

• les modalités pratiques pour l'application du droit du travailleur à ne pas être joignable en dehors de ses heures de travail;
• les consignes relatives à un usage des outils numériques qui assure que les périodes de repos, les congés, la vie privée et familiale du travailleur soient garantis;
• des formations et des actions de sensibilisation à destination des travailleurs ainsi qu'au personnel de direction quant à l'utilisation raisonnée des outils numériques et les risques liés à une connexion excessive.

S’il est impossible de conclure une CCT d’entreprise, le règlement de travail doit être modifié pour au moins tenir compte de ces dispositions. L'employeur doit déposer une copie du règlement de travail au bureau régional de l'Inspection du travail - Contrôle des lois sociales dans les huit jours de son entrée en vigueur. Ce document peut aussi être introduit en ligne via www.reglementdetravail.belgique.be.

Lorsqu'une CCT est conclue dans le secteur auquel l'employeur appartient ou par le CNT et qu’elle contient les dispositions nécessaires, l’obligation de conclure une CCT d’entreprise ou de modifier le règlement de travail disparaît.

La loi prévoit que ces dispositions sont prises par voie de CCT ou par inscription dans le règlement du travail au plus tard le 1er janvier 2023.

Considérant que cette mesure n'entrant en vigueur que le 10e jour suivant celui de sa publication au Moniteur belge, soit le 20 novembre 2022, il a donc été décidé, en concertation avec le ministre, que l'administration appliquera en pratique un report de trois mois pour les formalités demandées. Le dépôt de la convention collective ou la transmission d'une copie du règlement du travail doit donc être effectué avant le 1er avril 2023.