Salle de sport et TVA à 6%: position administrative publiée

L’administration de la TVA a décidé de modifier l’application de la TVA au taux de 6% pour les infrastructures sportives suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 septembre 2022.

Par le biais d’une communication sur son site internet, le SPF Finances indique ce qui suit en la matière.

Quand la TVA à 6% est-elle applicable?

Le taux de TVA de 6 % s’applique désormais si les 3 conditions suivantes sont remplies :

1/ L’installation sportive propose au client un accompagnement personnalisé et/ou des cours collectifs en plus du droit d’accès à l’installation sportive.

2/ Le client a le droit d’accéder à l’installation sportive en dehors des heures de l’accompagnement personnalisé et/ou des cours collectifs.

3/Le client peut, pendant ces heures, utiliser les équipements sportifs de manière indépendante (sans accompagnement personnalisé et en dehors des cours collectifs).

La TVA payée à 21% pour le passé peut-elle être récupérée?

L’application du taux de 6% vaut également pour le passé, par conséquent, le différentiel de 15% entre la TVA due à 6% et la TVA payée à 21% pour les années non prescrites peut être récupérée (3 ans).

Avant le 31 décembre 2022, la TVA relative à l’année 2019 peut encore être récupérée (15%).

1/ Si vous déposez des déclarations TVA trimestrielles:

=> Soit vous reportez la TVA à restituer dans la déclaration TVA du 4T2022 mais vous envoyez un courrier à l’office de contrôle TVA compétent avant le 31/12/2022;

=> Soit vous demandez la restitution de la TVA dans une déclaration TVA modificative relative au 3T 2022 à déposer pour le 31/12/2022 au plus tard.

2/ Si vous déposez des déclarations TVA mensuelles:

=> Soit vous reportez la TVA à restituer dans la déclaration TVA de décembre 2022 mais vous envoyez un courrier à l’office de contrôle TVA compétent avant le 31/12/2022;

=> Soit vous demandez la restitution de la TVA dans une déclaration TVA modificative relative au mois de novembre 2022 à déposer pour le 31/12/2022 au plus tard

Une circulaire à ce sujet devrait être publiée prochainement.

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Source : Aurélie Soldai – Avocat au Barreau du Brabant Wallon​