Taxe sur les plus-values: la circulaire est là. Et elle change beaucoup de choses.

​Le 22 juillet 2026, l'administration a publié la circulaire 2026/C/74 commentant la nouvelle taxe sur les plus-values sur actifs financiers (loi du 6 avril 2026), applicable depuis le 1er janvier 2026.

Trois régimes, par ordre de priorité :

> Type A – Plus-values internes (33 %)La cession d'actions à sa propre holding est désormais taxée automatiquement. Le champ est plus large qu'on ne le pense : il vise aussi le financement du prix par remontée de dividendes exonérés. L'apport reste exonéré, mais le prix d'acquisition d'origine est conservé. Le contrôle s'apprécie au moment de la cession. Les transmissions familiales vers les holdings des enfants échappent au régime.

> Type B – Participation substantielle (1,25 % à 10 %)Seuil de 20 % des droits, apprécié individuellement. Exonération d'1 M€ utilisable une fois par période de 5 ans. Attention : en communauté de biens, il faut 40 % (2 × 20 %). Taux de 16,5 % en cas de cession à une entité hors EEE.

> Type C – Régime général (10 %)Actions cotées et non cotées, obligations, ETF, fonds, dérivés, branches 21/23/26/44, crypto-actifs, or d'investissement. Exonération annuelle de 10.000 € indexée, majorée de 1.000 €/an non utilisés.

Le point le plus critique, et de loin :

Les plus-values historiques sont protégées par la valeur au 31.12.2025. Pour les titres non cotés, la valorisation par un réviseur ou un expert-comptable certifié doit être établie au plus tard le 31.12.2027. Sans cette documentation, c'est toute la plus-value latente accumulée depuis des années qui devient taxable.Deux ans, ça paraît long. Ça ne l'est pas.À cela s'ajoutent l'exit tax en cas de perte de la résidence fiscale belge (avec sursis de paiement et délai de 24 mois), et le maintien intégral de l'article 344, §1 CIR 92 en matière d'abus fiscal.

Ce qu'il faut faire maintenant :

✅ Documenter la valeur de vos actifs financiers au 31.12.2025

✅ Faire valoriser les titres non cotés avant fin 2027

✅ Revoir vos structures de détention : seuil de 20 % ? Exonération d'1 M€ mobilisable ?

✅ Analyser votre exposition Type A, en particulier les configurations de holdings familiales

Vous détenez des actions de société ou un portefeuille significatif ?

Parlons-en avant que la fenêtre ne se referme.