Service bancaire de base pour entreprises : modalités pratiques

Pour une entreprise, il est essentiel de posséder un compte bancaire pour effectuer des paiements et participer à la vie économique. Cependant, certaines entreprises rencontrent des difficultés dans la pratique pour obtenir un compte bancaire.

Pour combattre cette exclusion bancaire, le service bancaire de base pour les entreprises et les missions diplomatiques a été mis en place. Il impose ainsi aux banques un service garanti.

À quoi le service bancaire de base donne-t-il droit ?

Le service bancaire de base est un compte à vue avec une carte de débit, qui vous permet de faire les opérations suivantes :

• des dépôts d’argent
• des retraits d’argent
• des virements
• des ordres permanents
• des domiciliations
• payer par carte de paiement ou par un dispositif similaire

Vous ne pouvez effectuer ces opérations que si votre compte est suffisamment approvisionné. Vous ne pouvez donc pas avoir de solde négatif.

Qui peut bénéficier d’un service bancaire de base ?

Toute entreprise établie en Belgique et inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ou demandant son inscription a droit au service bancaire de base.

« L’entreprise » au sens de l’article I du livre I du Code de droit économique (CDE) désigne :

• toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant (par ex. : une entreprise unipersonnelle, un gérant de société, un artiste) ;
• toute personne morale (toute société, asbl ou fondation) ;
• toute autre organisation sans personnalité juridique (par ex. : une société simple).

Les missions diplomatiques ont également droit à un service bancaire de base.

Trois banques doivent avoir refusé d'offrir un service minimal à l'entreprise ou à la mission diplomatique.

Qui fournit le service bancaire de base ?

Les établissements de crédit établis en Belgique qui sont des établissements de crédit d'importance systémique selon la Banque nationale de Belgique fournissent le service bancaire de base. La liste des établissements de crédit d'importance systémique est mise à jour chaque année et publiée sur le site web de la Banque Nationale de Belgique.

En 2023, sept banques sont considérées comme des prestataires de services bancaires de base :

• BNP Paribas Fortis
• KBC Groupe
• Belfius Banque
• ING Belgique
• Argenta
• Axa Bank Belgium
• Crelan

Par une procédure à la chambre du service bancaire de base du SPF Economie, un établissement de crédit est désigné comme prestataire de services bancaires de base.

Avez-vous droit à un service bancaire de base en dollars américains ?

Le compte à vue est proposé en euros. À la demande de votre entreprise ou de votre mission diplomatique, un compte en dollars américains peut être proposé. Avec le compte à vue en dollars américains, votre entreprise ou votre mission diplomatique ne peut ni verser ni retirer de l'argent.

Tenez compte du fait qu'une banque qui ne propose pas de comptes en dollars américains à ses clients existants ne peut pas être obligée de le faire. Pour ces comptes, la chambre du service bancaire de base choisira entre les banques qui l'offrent à leur clientèle existante.

Comment pouvez-vous demander le service bancaire de base pour entreprises ?

Vous pouvez demander le service bancaire de base auprès de la chambre du service bancaire de base du SPF Economie, en utilisant le formulaire de demande en ligne.

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Vous pouvez également obtenir gratuitement ce formulaire de demande sur papier auprès de l'établissement de crédit qui a refusé le service minimum. Vous pouvez uniquement utiliser le formulaire de demande papier si vous ne pouvez pas utiliser l'application en ligne.

Quelle est la procédure devant la chambre du service bancaire de base ?

Une fois que vous avez introduit le formulaire de demande auprès de la chambre du service bancaire de base, celle-ci vérifie que tous les documents nécessaires sont présents pour déclarer votre demande recevable.

Une fois la demande déclarée recevable, la chambre du service bancaire de base soumet le dossier à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) pour un avis obligatoire. Une fois cet avis obtenu, la chambre du service bancaire de base dispose de deux mois pour prendre une décision sur la désignation d'un prestataire de services bancaires de base. Vous serez informé de la décision de la chambre du service bancaire de base par courrier recommandé.

Dans le cadre de mesures supplémentaires d'atténuation des risques, la chambre du service bancaire de base peut vous demander de fournir certains documents ou informations pour sa décision concernant la désignation d'un prestataire de services bancaires de base.

Le prestataire de services bancaires de base dispose de 10 jours ouvrables pour fournir le service bancaire de base. Ce délai ne comprend pas l'enquête sur le blanchiment d'argent ni des mesures supplémentaires éventuelles d'atténuation des risques.

Le prestataire du service bancaire de base peut-il refuser le service bancaire de base ?

Le prestataire du service bancaire de base peut refuser le service bancaire de base dans les cas suivants :

• Vous disposez déjà d’un service bancaire de base ou d’un autre compte à vue, auprès de votre banque ou dans une autre banque.
• Votre demande du service bancaire de base enfreint la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
• Un membre de l’organe légal d’administration ou une personne en charge de la gestion effective ou un membre du comité de direction, a été condamné pour escroquerie, abus de confiance, banqueroute frauduleuse ou faux en écriture.

Le prestataire du service bancaire de base peut-il résilier le service bancaire de base?

Le prestataire du service bancaire de base peut résilier le service bancaire de base dans les cas suivants :

• Un membre de l’organe légal d’administration ou une personne en charge de la gestion effective ou un membre du comité de direction, a été condamné pour escroquerie, abus de confiance, banqueroute frauduleuse ou faux en écriture.
• Vous n’avez effectué aucune opération de paiement sur votre compte de paiement pendant plus de 12 mois consécutifs.
• Vous avez fourni des informations inexactes afin d’obtenir un service bancaire de base. Si vous aviez fourni des informations exactes, la banque vous aurait refusé ce service.
• Vous avez, en Belgique, ou dans un autre État membre, un compte de paiement avec lequel vous pouvez utiliser les services bancaires.
• L’octroi du service bancaire de base enfreint la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.

Le prestataire de services bancaires de base doit communiquer la décision de résiliation par écrit. Il doit également justifier et motiver sa décision, sauf si elle va à l'encontre de la législation sur la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent.

Que coûte le service bancaire de base ?

Le service bancaire de base n’est pas nécessairement gratuit. Les établissements de crédit désignés par la chambre du service bancaire de base fixent eux-mêmes le prix d'un service bancaire de base.

Le nombre d'opérations électroniques est illimité.

Vous voulez signaler un problème ou déposer une plainte ?

Introduisez votre problème/plainte auprès du point de contact du SPF Economie.

Vous devez également introduire votre plainte auprès du service de médiation de l’établissement de crédit en question. Si aucune solution n’a été trouvée dans un délai raisonnable, vous pouvez alors avoir recours au Service de médiation des services financiers. Il formulera, en cas de litige, un avis contraignant à l’égard de l’établissement de crédit. Vous pouvez contacter le Service de médiation à l’adresse suivante :

Service de médiation des services financiers

North Gate II

Boulevard du Roi Albert II n°8 bte. 2

1000 Bruxelles

Tél.: +32 2 545 77 70
Fax: +32 2 274 77 79
E-mail: ombudsman@ombudsfin.be

Comment vos données à caractère personnel sont-elles traitées?

Afin de remplir sa mission légale, la chambre du service bancaire de base doit traiter certaines données à caractère personnel. Ces données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (« RGPD », également connu sous la dénomination plus courante « GDPR ») et à la législation belge sur la protection des données. Vous trouverez plus d’informations en la matière dans la déclaration de protection de la vie privée de la chambre du service bancaire de base (PDF, 118.84 Ko). Le traitement des données à caractère personnel par des tiers est réglé dans un protocole conclu entre le responsable du traitement et le tiers.

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