Service de conciliation fiscale : désignation des membres francophones du collége des dirigeants

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des Ministres du 20 décembre 2024 a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la désignation de membres francophones du Col​lège de dirigeants du service de conciliation fiscale.

Le Collège se compose d’un nombre égal de membres appartenant respectivement aux rôles linguistiques francophone et néerlandophone, le président éventuellement excepté. Les membres du Collège sont désignés pour une période de cinq ans.

Le projet d’arrêté royal prévoit la désignation d’Isabelle Geudvert et de Nicolas Honhon comme membres du Collège appartenant au rôle linguistique francophone.

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Pour rappel

Le Service de Conciliation fiscale peut intervenir en cas de désaccord persistant avec l’administration fiscale fédérale.
Attention :

• Pour les impôts sur les revenus, c’est APRES l’introduction d’une réclamation ou d’une demande de dégrèvement d’office (voir p. 2 de votre avertissement-extrait de rôle)
• Pour des problèmes de paiement, c’est APRES refus d’un plan d’apurement que vous avez proposé à un des infocenters. (liste)

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