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Projet
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Taux de TVA relatif à la démolition et à la reconstruction de bâtiments

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Projet d'avis : traitement comptable de la taxe compensatoire des droits de succession

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Renforcement du droit à la réparation pour les consommateurs

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Avant-projet de loi-programme

Zoom sur Liberform, son origine, ses missions, projets, publications et autres outils pratiques...