Succession, donation et acquisition, la Wallonie enfin décidée à concurrencer tant la Région flamande que Bruxelloise et à devenir un acteur régional de référence !

Le 12 septembre dernier, le Gouvernement wallon a annoncé, au travers de sa déclaration de politique régionale, revoir drastiquement à la baisse les droits de succession et de donation. Il entend également réduire à 3% les droits d’enregistrement sur l’acquisition d’un premier logement, moyennant le respect de certaines conditions.

Qu’en est-il plus précisément ?

Si la mesure relative à l’abaissement des droits d’enregistrement sur l’acquisition d’un premier logement doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2025, ce n’est qu’à partir du 1^er janvier 2028 que le Gouvernement wallon entend diviser par deux tous les taux de droits de succession applicables tant en ligne directe (parents, enfants, petit-enfants, …), qu’entre entre époux, cohabitants légaux, ainsi qu’en ligne collatérale (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce), et, pour toutes les autres personnes (cousins, amis, …).

Pratiquement, les taux maxima devraient être réduits :

• de 30 % à 15 % en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux ;
• de 65 % à 33 % en ligne collatérale « frères et sœurs » ;
• de 70 % à 35 % en ligne collatérale « oncles ou tantes et neveux ou nièces » ;
• de 80 % à 40 % entre toutes autres personnes.

Pour bien mesurer l’impact de cette réforme et percevoir l’effort consenti par le Gouvernement wallon, nous avons repris, ci-après, de manière comparative, les taux applicables aujourd’hui et ceux qui seront applicables en 2028.

Droits de succession – taux actuels & futurs

Taux en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux.

Outre cette révision des taux, on notera une autre avancée intéressante sur le point suivant. Actuellement, le conjoint survivant peut bénéficier d’une exonération de droits de succession sur le logement familial à condition que le conjoint décédé ait résidé au moins cinq ans dans ce logement. Cette condition de cinq ans devrait disparaître avec la réforme proposée

Taux applicable entre frères et sœurs.

Taux applicables entre oncles, tantes, neveux ou nièces.

Taux applicables entre autres personnes.

Baisse des droits de donations immobilières – taux actuels et futurs

Outre la baisse des droits de succession, il est également envisagé de réduire les taux applicables aux donations immobilières afin de conserver un attrait pour ce type de transfert anticipé de patrimoine

Les taux applicables pour ce type de donation devraient être revus à la baisse dès après le 1^er janvier 2028 comme indiqué ci-après :

Taux applicables en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux.

Taux applicables entre toutes autres personnes.

Baisse des droits d’enregistrement pour une première acquisition.

Actuellement, l’achat d’un bien immeuble en Région wallonne est soumis aux droits d’enregistrement de 12,5%.

A compter du 1^er janvier 2025, le taux devrait être ramené à 3% pour les biens immobiliers destinés à devenir l'habitation propre et unique du/des acquéreurs. Ce taux réduit serait également applicable aux propriétaires détenant déjà une habitation, à la condition de la revendre endéans les 3 ans de l'acquisition du nouveau bien. Parallèlement, à cette mesure d’encouragement divers régimes qui coexistaient jusqu’à présent, seront supprimés, à savoir :

• L'abattement primo-acquérant
• Le chèque-habitat
• Le taux réduit pour habitation modeste

Autres mesures annoncées.

Enfin, nous ne serions pas complets, sans préciser qu’outre les mesures décrites ci-avant, la réforme des droits de succession devrait s’accompagner d’autres mesures plus ponctuelles, visant à réparer certaines iniquités ou lacunes présentes dans la réglementation wallonne. Il s’agit, entre autres, de …

• L'assimilation des enfants du conjoint / cohabitant légal du défunt ou du donateur à tous ses descendants (i.e. les petits-enfants ou arrière-petits-enfants), afin que ceux-ci bénéficient aussi des taux préférentiels pour les successions en ligne directe ainsi que pour les donations immobilières ;
• L’assimilation des enfants intégrés au sein de familles d'accueil aux enfants biologiques est prévue pour les droits de donation et de succession ;
• La création d'un forfait optionnel déductible pour les frais funéraires et « petites » dettes du défunt.

Et la région bruxelloise dans tout cela …

Pour l’instant, il n’y a aucune nouvelle d’une réforme en Région bruxelloise. La raison principale est simple : au moment de la rédaction de cet article, il n’existe toujours pas d’accord de gouvernement pour cette Région.

Cela étant, il serait surprenant que la Région de Bruxelles-Capitale puisse être plus ambitieuse et ait les moyens de concurrencer, voire de suivre tout simplement, les propositions avancées par la Région wallonne et la Région flamande que ce soit sur le plan des droits de succession, des ventes ou donations immobilières. Pourquoi ? Parce qu’ici, le problème de fond est tout simplement budgétaire. En effet, tout le monde sait que le futur Gouvernement bruxellois aura, dans les prochaines années, fort maille à partir avec le maintien de l’équilibre de ses recettes et dépenses !

En conclusion, si jusqu’ici la Wallonie ne faisait pas figure d’exemple en matière de fiscalité patrimoniale, elle pourrait, dans un avenir proche, devenir plus attractive fiscalement, devant la Région bruxelloise et la Région flamande, pour les transmissions de patrimoine, et, devenir un nouvel acteur régional incontournable.

Il faut toutefois garder à l’esprit qu’à l’heure actuelle, pour que la fiscalité wallonne soit applicable, si le défunt (ou le donateur) a vécu dans différentes régions belges au cours des 5 dernières années, il devra avoir vécu la majorité de son temps (donc, en général, plus de deux ans et demi) en Région wallonne. Un déménagement de dernière minute en Région wallonne, en vue d’y bénéficier des nouveaux taux, devra donc être anticipé, suffisamment longtemps à l’avance !

On notera par ailleurs que, comme la majorité des mesures sont annoncées pour le 1^er janvier 2028, comme tout contribuable avisé, nous ne serons rassurés que dès après la publication des textes législatifs annoncés.

Enfin, on gardera, en tête que les mesures annoncées ne mettent pas fin à certaines techniques de planifications successorales éprouvées qui demeurent toujours d’actualité, et qui sont dans bien des situations, toujours plus performantes que les mesures annoncées !