Succursales en Belgique d’une entité étrangère : nouvelle disposition des données et possibilité d’inscrire plusieurs succursales

L’enregistrement des succursales dans la BCE a été revu pour permettre d’inscrire plusieurs succursales pour une même entité étrangère (forme légale 030). L’objectif est notamment de permettre l’échange d’informations relatives aux succursales dans le cadre du système européen BRIS (Business Registers Interconnection System).

Les succursales sont identifiées par leur adresse. Désormais, la dénomination (nom ou abréviation) de la succursale peut être inscrite, pour autant qu’elle diffère de celle de l’entité. Un nouveau code « type de dénomination » : « 004 – Dénomination de la succursale » a été créé.

Les données de contact de la succursale ne sont plus enregistrées au niveau de la succursale, mais au niveau de l’unité d’établissement correspondante.

L’ensemble des succursales déjà enregistrées dans la BCE ont été migrées vers la nouvelle structure de données. Les « données de contact de la succursale » ont, quant à elles, été migrées vers les unités d’établissement correspondantes.

A noter toutefois que l’inscription de plusieurs succursales et de dénominations de la succursale sont subordonnées à l’entrée en vigueur d’un arrêté royal (AR) modifiant l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du code des sociétés et des associations, arrêté qui n’a pas encore été publié.

Source : SPF Economie,BCE, 1O septembre 2021