Suppression des seuils fixes de réduction des cotisations sociales provisoires

Les travailleurs indépendants paient d'abord des cotisations sociales provisoires sur leurs revenus d'il y a trois ans. Ces cotisations sociales provisoires seront régularisées en cotisations définitives dès que les revenus de l'année de cotisation seront connus.

Soit le travailleur indépendant devra payer un supplément soit il récupérera de l’argent.

Le travailleur indépendant qui s'attende à ce que son revenu de l'année de cotisation soit inférieur à celui d'il y a trois ans, peut payer des cotisations sociales provisoires moins élevées.

A partir du 1er janvier 2022, les seuil fixes de réduction des cotisations sociales provisoires seront supprimés. Désormais, le travailleur indépendant peut librement déterminer le montant en fonction des revenus estimés. Lors de sa demande de réduction, il doit fournir à sa caisse d'assurances sociales une justification objective.

La cotisation minimale pour les travailleurs indépendants à titre principale, les primostarters et les conjoints aidants est maintenue. Ils ne peuvent jamais payer des cotisations sociales provisoires inférieures à cette cotisation minimale.

En cas de réduction injustifiée, le système de majoration pour les cotisations sociales est maintenu.

La suppression des seuils fixes de réduction s'applique aux cotisations sociales provisoires qui sont dues à partir du premier trimestre de 2022.

Combien de cotisations sociales dois-je payer ?

Les cotisations que vous devez payer représentent un pourcentage de vos revenus professionnels. Ce pourcentage varie en fonction de votre catégorie de cotisation et votre revenu.

Il s'agit des revenus professionnels bruts, diminués des frais professionnels et des pertes professionnelles. Ces revenus professionnels sont fixés par l'administration fiscale.

Vos cotisations définitives sont calculées sur base des revenus de l'année même. Donc, vous paierez par exemple vos cotisations 2022 sur base de vos revenus de 2022.

Toutefois, votre caisse d'assurances sociales ne pourra fixer vos cotisations définitives qu'une fois que vos revenus de cette année-ci sont connus. Et les revenus professionnels de cette année-ci sont fixés par le fisc un à deux ans plus tard (dans la majorité des cas).

C'est pourquoi vous devez tout d'abord payer des cotisations provisoires sur vos revenus d'il y a trois ans. Si vous n'exerciez pas encore d'activité indépendante à l'époque, vous devez payer les cotisations provisoires fixées par la loi.

Ces cotisations provisoires seront régularisées en cotisations définitives dès que le fisc aura communiqué vos revenus professionnels à votre caisse d'assurances sociales. Soit vous devrez payer un supplément, soit vous récupérerez de l'argent.

Si vous vous attendez à ce que votre revenu de l'année de cotisation soit supérieur à celui d'il y a trois ans, vous pouvez alors payer des cotisations provisoires plus élevées. Vous évitez ainsi, lors de la régularisation, de devoir payer un supplément élevé.

Si vous vous attendez à ce que votre revenu de l'année de cotisation soit inférieur à celui d'il y a trois ans, vous pouvez alors payer des cotisations provisoires moins élevées, en fonction de vos revenus estimés. Mais vous ne pouvez pas le faire comme ça. Votre caisse d'assurances sociales doit marquer son accord. Et au moyen d'éléments objectifs, vous devez démontrer que votre revenu sera inférieur.

Attention! Si vos revenus réels de l'année de cotisation sont quand même supérieurs au montant en fonction duquel la cotisation provisoire réduite a été payée, un supplément sera non seulement réclamé lors du décompte des cotisations définitives, mais aussi des majorations.

Les travailleurs indépendants à titre principal, les primo-starters et les conjoints aidants paient toujours une cotisation minimale, même si leurs revenus professionnels sont inférieurs. Leurs cotisations provisoires réduites éventuelles ne peuvent jamais être inférieures à cette cotisation minimale.

Aux cotisations s'ajoutent les frais de gestion que votre caisse d'assurances sociales est autorisée à prélever pour couvrir ses dépenses.

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