- FR
- NL
- EN
Tarifs de dépôt des comptes annuels concernant les sociétés 2022
Temps de lecture: 1 min |24 janvier 2022 à 10:53
Chaque année, les tarifs sont ajustés en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
Ces tarifs de dépôt des comptes annuels sont déterminés par :
- Le modèle du compte annuel : complet, abrégé ou micro
- Le format utilisé lors du dépôt : XBRL ou PDF
1er janvier au 31 décembre 2021 | A partir du 1er janvier 2022 | |
XBRL – Complet | 307,80 € | 320,50 € |
XBRL – Abrégé | 73,00 € | 75,90 € |
XBRL – Micro | 54,90 € | 57,00 € |
PDF – Complet | 364,70 € | 379,80 € |
PDF – Abrégé | 129,80 € | 135,00 € |
PDF – Micro | 111,80 € | 116,30 € |
Compte annuel rectificatif – Complet | 69,60 € | 72,50 € |
Compte annuel rectificatif – Abrégé | 69,60 € | 72,50 € |
Compte annuel rectificatif – Micro | 44,30 € | 46,10 € |
Un supplément de 3,40 € est ajouté à ces tarifs afin de participer aux frais de fonctionnement de la Commission des Normes Comptables.
En cas de dépôt tardif des comptes annuels, un supplément sera facturé. Vous pouvez, dés lors, vous référer à l’article 3 :13 du Code des Sociétés et des Associations afin d’en estimer le montant.
Source : Fidunews
Mots clés
Forum for the future
Abonnez-vous à notre newsletter
Recevez toutes les actualités publiées par notre communauté
14 Nov 2024 à 12:55
Politique et économie
Billet de Philadelphie, ou ce que je partage des USA en ce mois de novembre (IV)
14 Nov 2024 à 05:06
Fiscalité
Excess cash : un nouveau critère décisif pour les rulings du SDA dans les MBO et restructurations
14 Nov 2024 à 05:01
Social