Taux de TVA réduit pour certains travaux en vue d’économiser l’énergie : aussi pour les pouvoirs locaux

Depuis quelque temps, l’Union européenne dans son ensemble est confrontée à une forte hausse des prix de l’énergie, causée notamment par l’augmentation de la demande mondiale d’énergie résultant de la reprise économique après la crise du COVID-19, d’une instabilité sur le plan géopolitique et de problèmes d’approvisionnement. Et depuis l’invasion par les troupes russes du territoire ukrainien et la guerre que cette invasion a déclenchée, cette situation d’inflation des prix de l’énergie, déjà très critique, est devenue hors de contrôle.

C’est dans ce contexte qu’un arrêté royal du 27 mars 2022 (M.B., 31.3.2022) modifie l’arrête royal n° 20 instaurant les taux de TVA, en insérant une disposition temporaire (article 1^erquater/1, nouveau), en vertu de laquelle les travaux immobiliers ayant pour objet la livraison avec installation de panneaux solaires photovoltaïques, de panneaux solaires thermiques et de chauffe-eaux solaires ainsi que de pompes à chaleur dans des bâtiments d’habitation sont soumis au taux réduit de 6 %.

Le taux réduit est spécifiquement applicable aux travaux immobiliers relatifs aux bâtiments d’habitation de moins de 10 ans (puisque les immeubles d’habitation d’au moins 10 ans peuvent déjà bénéficier du taux réduit de 6 % sur les travaux de transformation, de rénovation ou d’amélioration portant sur les mêmes installations sur la base de la rubrique XXXVIII du tableau A de l’A.R. n° 20).

Pour le surplus, les conditions d’application du taux réduit dans le cadre de la présente mesure sont similaires à celles qui prévalent pour l’application du taux réduit aux travaux immobiliers pour les bâtiments d’habitation d’au moins dix ans. En particulier, la première condition implique que les travaux sont fournis et facturés à un consommateur final au sens de la rubrique XXXVIII, §§ 1^er et 2, du tableau A de l’A.R. n° 20.

Les pouvoirs locaux non assujettis à la TVA (en tout cas pour les activités les amenant à améliorer des logements en ce sens) sont des consommateurs finaux au sens de la TVA et peuvent donc bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % pour les travaux visés, même si les logements privatifs dont ils sont propriétaires et qu’ils donnent en location par exemple, ont moins de 10 ans.

En outre, on se souviendra que sont notamment assimilés à des consommateurs finaux, les institutions qui gèrent des établissements d’hébergement pour personnes âgées (reconnus par l’autorité compétente), des structures résidentielles qui hébergent de manière durable des mineurs d’âge, en séjour de jour et de nuit (reconnus par l’autorité compétente) ou encore des maisons d’accueil qui hébergent en séjour de jour et de nuit des sans-abri et des personnes en difficulté (reconnues par l’autorité compétente). Les maisons de repos (et de soins) et les structures d’accueil des MENA par exemple sont donc également concernées.

Cette nouvelle mesure est entrée en vigueur le 1^er avril 2022 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2023.