Déplacer la charge fiscale sur le travail vers les émissions de gaz à effet de serre ...

Temps de lecture: 3 min |14 mai 2024 à 09:05

Commission Européenne

La Commission européenne a décidé ce 13 mai d'enregistrer une initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée «Sauver la planète en déplaçant la charge fiscale pesant sur le travail vers les émissions de gaz à effet de serre».

Objet

Les organisateurs de l'initiative invitent la Commission à renforcer le paquet «Ajustement à l'objectif 55» et le système de tarification du carbone de l'UE en accélérant la suppression progressive des quotas gratuits et en autorisant un déplafonnement du prix du carbone pour atteindre les objectifs de réduction des émissions. Ils appellent également à redistribuer une part substantielle des recettes tirées de la tarification du carbone aux ménages à faibles revenus, de manière à renforcer le Fonds social pour le climat de l'UE, et à promouvoir la mise en place d'un «club pour le climat» au sein duquel les pays participants adopteront une tarification solide du carbone, en veillant à redistribuer les recettes tirées de la tarification du carbone aux ménages à faibles revenus.

La décision d'enregistrement est de nature juridique et ne préjuge pas des conclusions juridiques et politiques finales de la Commission sur cette initiative ni de l'action qu'elle entreprendrait, le cas échéant, si l'initiative obtient le soutien nécessaire.

L'initiative citoyenne européenne remplissant les conditions formelles établies dans la législation applicable, la Commission considère qu'elle est recevable sur le plan juridique. À ce stade, elle n'a pas analysé les propositions sur le fond.

Étapes suivantes

À la suite de l'enregistrement d'aujourd'hui, les organisateurs disposent d'un délai de six mois pour lancer le processus de collecte de signatures. Si, en l'espace d'un an, l'initiative citoyenne européenne recueille un million de déclarations de soutien avec des nombres minimaux de signataires atteints dans au moins sept États membres différents, la Commission devra réagir. Elle devra décider de prendre ou non des mesures pour répondre à la demande, et sera tenue de motiver sa décision.

Contexte

L'initiative citoyenne européenne a été instituée par le traité de Lisbonne et conçue pour offrir aux citoyens la possibilité d'influer sur les programmes de travail de la Commission. Elle a été officiellement lancée en avril 2012. Une fois enregistrée officiellement, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d'au moins sept États membres de l'Union d'inviter la Commission européenne à présenter des propositions d'actes juridiques dans des domaines dans lesquels cette dernière a compétence pour agir. Les conditions de recevabilité sont les suivantes: 1) l'action proposée ne peut pas être manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique, 2) elle ne peut pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire et 3) elle ne peut pas être manifestement contraire aux valeurs de l'Union.

Depuis le lancement de l'initiative citoyenne européenne, la Commission a enregistré 112 initiatives.