Taxation et réserve de liquidation: où se situe la frontière entre optimisation et abus fiscal ?

La réserve de liquidation constitue un outil fiscal particulièrement intéressant pour les entrepreneurs belges qui souhaitent optimiser la distribution de leurs bénéfices tout en réduisant leur charge fiscale.

Mais cette technique, bien que légale, suscite la vigilance croissante de l’administration fiscale, en particulier lorsqu’elle est utilisée peu avant la dissolution d’une société.

Une décision récente du Service des Décisions Anticipées (décision n° 2024.0658 du 3 décembre 2024, publiée dans le Fiscoloog/Fiscologue du 28 février 2025) met en lumière les limites à ne pas franchir. Revue des avantages, des risques et des bonnes pratiques à adopter.

La réserve de liquidation : un levier fiscal pour les entrepreneurs

Les PME peuvent constituer une réserve de liquidation en affectant une partie de leurs bénéfices nets, moyennant une cotisation distincte de 10 %. Cette réserve permet de réduire considérablement la taxation sur les dividendes :

• 5 % de précompte mobilier si la réserve est distribuée au plus tôt cinq ans après sa constitution ;
• 20 % si la distribution intervient avant ce délai ;
• 30 % en cas de distribution de dividendes classiques sans recours à la réserve de liquidation.

En cas de liquidation de la société, la réserve est versée en franchise d’impôt aux actionnaires personnes physiques. Un mécanisme fiscalement avantageux… à condition d’en respecter l’esprit.

Dissolution de la société : quelles conséquences fiscales ?

D’un point de vue fiscal, une société dissoute reste soumise à l’impôt jusqu’à la clôture effective de sa liquidation. L’administration fiscale est particulièrement attentive aux entreprises qui créent une réserve de liquidation juste avant leur dissolution.

Pourquoi ? Parce qu’elle soupçonne parfois une tentative de contournement de l’impôt sur les dividendes, par le biais d’une optimisation jugée artificielle. Si vous envisagez de dissoudre votre société, il est donc essentiel d’anticiper la gestion de votre réserve de liquidation pour éviter toute requalification comme abus fiscal.

Optimisation ou abus : où tracer la limite ?

Le Service des Décisions Anticipées examine avec prudence les dossiers dans lesquels une réserve de liquidation est constituée peu avant la dissolution. Plusieurs éléments peuvent susciter la méfiance :

• La constitution de la réserve dans le seul but d’éviter l’impôt sur les dividendes ;
• La poursuite des activités sous une autre entité juridique après la dissolution ;
• L’absence de justification économique sérieuse pour cette opération.

La constitution d’une réserve de liquidation ne doit pas être perçue comme une simple manœuvre fiscale si votre société arrive en fin de vie. Un usage artificiel ou systématique pourrait être sanctionné.

Prise de position de l’administration et cadre législatif

Le SDA ne remet pas en cause le principe de la réserve de liquidation, mais souhaite en prévenir les abus. Il identifie un risque d’abus lorsque :

• Une société est dissoute alors que les activités sont poursuivies dans une autre structure ;
• Une réserve est constituée juste avant la liquidation sans raison d’entreprise objectivable.

De son côté, le législateur reconnaît la réserve de liquidation comme un mécanisme d’épargne à long terme pour les entrepreneurs. Il n’en fait pas un abus par nature, mais attend une cohérence dans sa mise en œuvre.

Réformes fiscales à venir : ce qu’il faut surveiller

Le gouvernement envisage plusieurs adaptations du régime de la réserve de liquidation :

• Le taux de précompte mobilier pour les distributions anticipées passerait de 5 % à 6,5 % ;
• Le délai de 5 ans pour bénéficier du taux réduit pourrait être abaissé à 3 ans, rendant l’outil plus flexible.

Ces évolutions rendent d’autant plus nécessaire une veille stratégique et fiscale active, afin d’ajuster vos décisions en fonction du cadre légal à venir.

Bonnes pratiques pour éviter un redressement fiscal

Pour bénéficier des avantages de la réserve de liquidation sans tomber dans les travers d’un abus fiscal, il est recommandé :

• D’avoir une motivation économique claire à la constitution de la réserve ;
• D’éviter de la créer immédiatement avant la dissolution de la société ;
• De ne pas transférer les activités vers une autre société après dissolution sans justification ;
• De consulter un conseiller fiscal expérimenté, notamment en cas de restructuration ou de sortie d’activité.

Conclusion

La réserve de liquidation est un instrument efficace d’optimisation fiscale, reconnu par la loi. Mais son utilisation demande rigueur, cohérence et anticipation. À l’heure des réformes annoncées et du regard attentif de l’administration, il est essentiel d’adopter une stratégie conforme à l’objectif poursuivi par le législateur.

Mieux vaut bien planifier aujourd’hui que subir un redressement demain.