Plus-value sur actifs financiers. Entre rêve et actions, les politiques font obstacle.

Il est temps. Nous avons un accord de gouvernement. Et il faut le dire, malgré le fait qu'il n'y ait pas vraiment de véritable révolution fiscale, le gouvernement De Wever a des projets fiscaux assez ambitieux sur certains points.

La mesure fiscale la plus frappante est bien sûr la taxe sur les plus-values d'actifs financiers, qui ne doit pas être appelée taxe sur les plus-values, mais qui sera appelée « contribution de solidarité générale ».

Mais est-ce vraiment réalisable sur le plan pratique et juridique ?

La formation du gouvernement a coûté du sang, de la sueur et des larmes, et la discussion sur la mise en place d'une taxe sur les plus-values sur les actions y est certainement pour quelque chose. Cette discussion n'est bien sûr pas nouvelle et est revenue à plusieurs reprises sur la table des négociations politiques ces dernières années, sans succès. L'impasse politique classique gauche-droite a systématiquement empêché toute avancée en ce sens. La droite politique s'est accrochée à l'oasis fiscale belge qu'est finalement l'exemption d'impôt sur les plus-values d'actions, tandis que la gauche politique a continué à militer pour l'introduction d'une taxe sur les plus-values d'actions au nom de la justice fiscale.

Jusqu'à présent, jusqu'à ce qu'un accord politique soit soudainement trouvé dans le cadre des négociations sur un nouveau gouvernement concernant une taxe sur les plus-values des actifs financiers. Le compromis politique est décrit comme suit dans l'accord de gouvernement :

Une contribution de solidarité générale de 10 % sera appliquée aux plus-values réalisées futures sur les actifs financiers, y compris les crypto-actifs, constituées à partir du moment de l'introduction de la contribution. Les plus-values historiques sont donc exemptées.

Une déductibilité des moins-values (de cette catégorie de revenus) est prévue au sein de l'année, sans possibilité de report.

Une franchise de 10 000 EUR est prévue dans la déclaration pour ne pas imposer davantage les petits investisseurs. Cette franchise est indexée annuellement.

En cas de participation notable d'au moins 20 %, 1 million d'EUR sera toujours exonéré. Une plus-value entre 1 et 2,5 millions d'EUR sera taxée à 1,25 %. Une plus-value entre 2,5 et 5 millions d'EUR sera taxée à 2,5 %. Une plus-value entre 5 et 10 millions d'EUR sera taxée à 5 %. Une plus-value de plus de 10 millions d'EUR sera taxée à 10 %.

À première vue, cela semble être un beau compromis politique. Une décision de principe est prise d'introduire une taxe sur les plus-values, avec un taux plus ou moins acceptable, et des exonérations appropriées sont prévues pour épargner d'une part l'investisseur moyen et d'autre part le chef d'entreprise de PME. Pourtant, il n'y a aucune raison d'être enthousiaste. Dans la recherche du compromis, des décisions ont finalement été prises qui, politiquement, sont peut-être pertinentes, mais qui sont très difficiles à réaliser en pratique et qui entraîneront de nombreuses discussions juridiques. On peut même se demander si ce compromis politique sera finalement réalisable sur les plans juridique et pratique.

On peut notamment souligner le traitement différent des contribuables selon qu'ils détiennent une participation de plus ou de moins de 20 %. Dans un cas, l'actionnaire bénéficie d'une exonération d'impôt sur les plus-values de 10 000 euros, dans l'autre cas, l'exonération s'élève à 1 million d'euros. Il reste à voir si cela résistera à l'épreuve du principe constitutionnel d'égalité.

En outre, l'exemption des plus-values historiques posera également des problèmes. Il semble assez juste d'exempter les plus-values historiques de l'impôt, mais en pratique, ce n'est pas du tout une mince affaire. Exempter les plus-values historiques implique d'abord de déterminer un « point zéro ». C'est-à-dire une date avant Jésus-Christ et une date après Jésus-Christ, seules les plus-values postérieures à la date de référence pouvant alors être imposées.

À cette date de référence, les actions doivent également être évaluées. Cela est relativement faisable pour les actions cotées en bourse, mais c'est tout autre chose pour l'évaluation des actions non cotées en bourse. La question est alors de savoir comment le gouvernement va régler cela ? Il existe en effet de nombreuses méthodes pour déterminer la valeur des actions, avec des différences sectorielles. La seule façon de le faire est de concrétiser légalement une méthode d'évaluation forfaitaire uniforme pour la valeur des actions, qui ne sera utilisée que pour le calcul de la taxe sur les plus-values.

Ipso facto, il semble donc nécessaire d'appliquer la même méthode lors de la cession des actions, de sorte qu'une évaluation fiscale – qui ne doit pas nécessairement correspondre à la valeur réelle – puisse également être prise en compte à ce moment-là. Cette méthodologie ne serait pas si étrange, étant donné que la législation fiscale pour le calcul des plus-values sur les terrains et bâtiments dans l'impôt sur le revenu utilise des méthodes de calcul forfaitaires. Mais l'élaboration d'une telle formule est loin d'être évidente et donnera lieu à de nombreuses discussions et probablement aussi à une procédure devant la Cour constitutionnelle.

On se demande finalement si ce compromis a été suffisamment réfléchi. Des solutions beaucoup plus simples pour la taxe sur les plus-values auraient pu être envisagées sans se mettre juridiquement et pratiquement le pied à l'étrier. Mais une chose est sûre, cela ne sera pas plus simple. Et c'est somme toute une bonne nouvelle pour les fiscalistes.

Dans le cadre de sa diffusion optimale, nous mettons à votre disposition une traduction automatique de cet article en ayant eu recours à l’intelligence artificielle.

La Fondation n’assume aucune responsabilité pour la qualité et l’exactitude de cette traduction automatique.

A l’origine, cet article a été rédigé en néerlandais, de sorte que c’est à la version néerlandaise qu'il convient, en tout état de cause, de se référer