Taxinomie de l'UE: la Commission présente un acte délégué complémentaire relatif aux objectifs climatiques, pour accélérer la décarbonation

La Commission européenne a présenté aujourd'hui un acte délégué complémentaire relatif aux objectifs climatiques de la taxinomie qui couvre certaines activités des secteurs du gaz et du nucléaire au regard de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation au changement climatique. Le collège des commissaires est parvenu à un accord politique sur le texte, qui sera officiellement adopté une fois traduit dans toutes les langues de l'UE.

Déclarations de membres du collège

Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes, a déclaré: «Atteindre la neutralité climatique est notre mission et notre devoir. Si nous voulons réaliser nos objectifs pour 2030 et 2050, c'est dès à présent que nous devons agir. L'acte délégué présenté aujourd'hui vise à accompagner l'économie de l'UE dans sa transition énergétique, une transition juste, qui doit la conduire à un système énergétique propre, fondé sur des sources d'énergie renouvelables. Il va accélérer la mobilisation des investissements privés dont nous avons besoin, tout particulièrement dans la présente décennie. Par les nouvelles règles proposées aujourd'hui, nous renforçons par ailleurs les obligations de transparence et d'information, afin que les investisseurs puissent prendre des décisions éclairées, ce qui permettra de prévenir le risque d'écoblanchiment.»

Mairead McGuinness, commissaire chargée des services financiers, de la stabilité financière et de l'union des marchés des capitaux, a ajouté: «L'UE est déterminée à atteindre la neutralité climatique d'ici à 2050 et nous devons employer tous les outils à notre disposition pour y parvenir. Pour atteindre nos objectifs climatiques, il est essentiel d'accroître les investissements privés dans la transition. Aujourd'hui, nous fixons des conditions strictes pour aider à mobiliser des fonds afin de soutenir cette transition et abandonner des sources d'énergie plus néfastes telles que le charbon. Et nous renforçons la transparence du marché afin que les investisseurs soient en mesure de repérer facilement les activités gazières et nucléaires lors de toutes leurs décisions d'investissement.»

Contexte

Le pacte vert pour l'Europe est la stratégie de croissance dont l'UE s'est dotée pour améliorer le bien-être et la santé de ses citoyens, pour atteindre la neutralité climatique d'ici à 2050 et pour protéger, préserver et accroître son capital naturel et sa biodiversité.

La taxinomie de l'UE vise à intensifier les flux financiers en faveur d'activités durables dans l'ensemble de l'Union européenne. Pour que l'Europe puisse atteindre la neutralité climatique d'ici à 2050, il est essentiel de permettre aux investisseurs de réorienter leurs investissements vers des technologies et des entreprises plus durables. La taxinomie de l'UE est un outil basé sur des données scientifiques, qui vise à offrir de la transparence aux entreprises et aux investisseurs. Elle crée un langage commun, sur lequel les investisseurs pourront se fonder pour investir dans des projets et des activités économiques ayant une incidence positive notable sur le climat et l'environnement. Elle impose en outre des obligations d'information aux entreprises et aux acteurs des marchés financiers.

Si l'UE dispose d'objectifs climatiques et environnementaux communs à tous ses États membres, la composition du bouquet énergétique reste une prérogative nationale et varie d'un État membre à l'autre, certains dépendant encore fortement du charbon, à hautes émissions de carbone. Outre qu'elle favorise la mobilisation des investisseurs privés au service des objectifs climatiques, la taxinomie couvre les activités énergétiques d'une manière qui tient compte des différentes situations et différents points de départ des États membres.

Objectifs

Pour atteindre la neutralité climatique d'ici à 2050, l'UE a besoin d'un volume très important d'investissements privés. La taxinomie de l'UE vise à orienter les investissements privés vers les activités nécessaires pour parvenir à la neutralité climatique. La classification de la taxinomie ne détermine pas si une technologie donnée fera ou non partie du bouquet énergétique des États membres. Le but est d'accélérer la transition, en utilisant toutes les solutions qui peuvent nous aider à atteindre nos objectifs climatiques. Sur la base d'avis scientifiques et de l'état actuel des technologies, la Commission estime que les investissements privés dans des activités gazières et nucléaires ont un rôle à jouer dans la transition. Les activités gazières et nucléaires sélectionnées sont conformes aux objectifs climatiques et environnementaux de l'UE et nous permettront de délaisser plus rapidement des activités plus polluantes, telles que les centrales à charbon, au profit d'un avenir neutre pour le climat, où seront essentiellement utilisées des sources d'énergie renouvelables.

En particulier, l'acte délégué complémentaire relatif aux objectifs climatiques présenté aujourd'hui:

– fait entrer de nouvelles activités économiques, relevant du secteur de l'énergie, dans le champ d'application de la taxinomie de l'UE. Le texte fixe, au titre de l'article 10, paragraphe 2, du règlement instituant la taxinomie, des conditions claires et strictes pour l'ajout de certaines activités gazières et nucléaires à la liste des activités transitoires déjà couvertes par le premier acte délégué relatif à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation au changement climatique, applicable depuis le 1^er janvier 2022. Ces conditions strictes sont les suivantes: pour les activités tant gazières que nucléaires, qu'elles contribuent à la transition vers la neutralité climatique; pour les activités nucléaires, qu'elles satisfassent à des exigences de sûreté nucléaire et environnementale; et pour les activités gazières, qu'elles contribuent au délaissement du charbon au profit de sources d'énergie renouvelables. D'autres conditions plus spécifiques, énoncées dans l'acte délégué complémentaire présenté aujourd'hui, s'appliqueront aussi à l'ensemble de ces activités;

– impose aux entreprises exerçant des activités dans les secteurs du gaz et du nucléaire des obligations d'information spécifiques pour ces activités. Pour garantir la transparence, la Commission a modifié aujourd'hui l'acte délégué relatif aux informations à publier en lien avec la taxinomie, afin que les investisseurs puissent repérer quelles possibilités d'investissement comprennent des activités gazières ou nucléaires et faire des choix éclairés.

Le texte de l'acte délégué complémentaire fait suite à des consultations d'experts, menées au sein du groupe d'experts des États membres sur la finance durable et sur la plateforme sur la finance durable. La Commission a aussi été attentive aux retours donnés par le Parlement européen. Elle a soigneusement examiné les contributions fournies par ces différents groupes et en a tenu compte dans le texte présenté aujourd'hui. Ainsi, à la suite du feedback reçu, les critères d'examen technique et les exigences d'information et de vérification ont fait l'objet d'ajustements ciblés visant à les rendre plus clairs et plus facilement applicables.

Prochaines étapes

Une fois traduit dans toutes les langues officielles de l'UE, l'acte délégué complémentaire sera officiellement transmis aux colégislateurs pour examen.

De même que pour les autres actes délégués liés au règlement instituant la taxinomie, le Parlement européen et le Conseil (qui ont délégué à la Commission le pouvoir d'adopter les actes délégués liés au règlement instituant la taxinomie) disposeront de quatre mois pour examiner le document et pour exprimer des objections à son égard s'ils le jugent nécessaire. L'une et l'autre institutions peuvent demander de prolonger la période d'examen de deux mois supplémentaires. Le Conseil pourra faire objection par un vote à la majorité qualifiée renforcée, ce qui signifie qu'il faudrait au moins 72 % des États membres (soit au minimum 20 États membres), représentant au moins 65 % de la population de l'UE, pour s'opposer à l'acte délégué. Pour sa part, le Parlement européen pourra faire objection par un vote négatif de la majorité de ses membres (soit au moins 353 députés) réunis en session plénière.

Une fois la période d'examen terminée et si aucun des colégislateurs n'a exprimé d'objection, l'acte délégué complémentaire entrera en vigueur et s'appliquera à partir du 1^er janvier 2023.

Source : Commission Européenne, coin presse, février 2022