Transmission de sociétés familiales: une réforme annoncée en Région flamande dès 2026

Un avant-projet de décret qui modifie en profondeur le régime

L’avant-projet de décret-programme accompagnant le budget 2026 modifie en profondeur le régime fiscal préférentiel applicable aux donations et successions de sociétés familiales, comme le Gouvernement le promettait dans sa déclaration de politique régionale.

Un objectif assumé : recentrer le régime sur l’activité économique réelle

Le Gouvernement flamand entend réserver le régime aux sociétés exerçant une activité économique effective, en excluant les structures à vocation essentiellement patrimoniale.

Ajustements législatifs essentiels

Suppression des “tests” déterminant l’inexistence supposée d’une activité économique : seront désormais expressément exclus du régime favorable les immeubles affectés ou destinés à l’habitation, ainsi que les terrains à bâtir, y compris lorsqu’ils sont détenus indirectement via des filiales dans lesquelles la société familiale détient au moins 10 % des parts.

L’application du nouveau régime suppose l’établissement d’un rapport d’évaluation par un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable agréé, précisant la part d’actifs résidentiels dans la valeur totale des actions.

Une attestation préalable pourra être demandée auprès de Vlabel afin de confirmer cette évaluation avant la transmission.

Seule sera donc à l’avenir exonérée ou soumise au taux réduit la valeur des actions reflétant la valeur dument justifiée de l’activité économique de la société, tandis que sera soumise à la taxation ordinaire à l’impôt de donation ou de succession la valeur reflétant les actifs exclus du régime préférentiel.

Entrée en vigueur prévue

Les nouvelles règles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2026, si les mesures sont votées en l’état des projets.

Une réforme de rupture : la Flandre referme la porte aux sociétés à dominante immobilière

Cette réforme marque une rupture nette : la Flandre réserve désormais le régime préférentiel aux entreprises réellement actives, mettant ce faisant fin à son accès pour les structures exerçant une activité économique mais dont les actifs ont une prépondérance immobilière à caractère privé.

Les contribuables concernés ont ainsi tout intérêt à anticiper leurs transmissions avant la fin de l’année.