Transposition de la CSRD en Belgique : l'IRE demande un cadre législatif clair pour l'ouverture du marché de l'assurance

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2024.

Dans la perspective de la transposition de la directive en droit national d'ici le 6 juillet 2024, un processus actuellement en cours et coordonné par le SPF Économie, les parties intéressées ont reçu l'avant-projet de loi à la fin du mois de décembre 2023.

L'IRE et l'ITAA, en tant que parties intéressées, ont également eu la possibilité de soumettre leurs commentaires et ont envoyé, le 16 janvier 2024, un avis commun au ministre de l'Économie.

Pour les membres des deux instituts et pour les entreprises, non seulement la transparence des rapports de durabilité est un objectif en soi, mais son assurance (audit) est une nécessité absolue pour en accroître la fiabilité et encourager les entreprises à intensifier leurs efforts sur les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance.

Pour l'IRE, deux points de l'avis commun sont essentiels

> Fournir une assurance contractuelle sur les informations non financières dans les petites entreprises

Bien que les nouvelles obligations en matière de développement durable s'appliquent principalement aux grandes entreprises, de nombreuses petites entreprises seront également touchées indirectement. Dans le cadre d’un rapportage "holistique" en matière de durabilité, qui vise à cartographier l'ensemble des activités de l’entreprise, il est nécessaire de rendre compte de la durabilité de l'ensemble de la chaîne de valeur, c’est-à-dire l’ensemble de ses relations commerciales et de sa chaîne d'approvisionnement. Cet effet de ‘trickle down’ sur les petites entreprises qui fournissent des produits et des services aux grandes entreprises n'est pas négligeable. La charge liée à l'établissement de rapports et à la fourniture d'assurances sur l'ensemble de la chaîne de valeur sera donc élevée.

Il est donc de la plus haute importance que la nouvelle loi garantisse que les petites entreprises, qui ne sont pas directement couvertes par la CSRD, pourront s'appuyer sur un membre de l'IRE ou de l'ITAA pour l'assurance contractuelle de leurs informations non financières.

À cet égard, la loi devrait également préciser 1) qui peut fournir une assurance contractuelle sur les informations non financières aux petites entreprises ; et 2) quel est le cadre qui s'appliquera à la formation, à l'accès à la profession et à la déontologie de la personne qui sera autorisée à fournir une telle assurance contractuelle.

> Un cadre clair pour l'ouverture du marché à d'autres prestataires de services d'assurance indépendants

L'avant-projet actuel prévoit l'ouverture du marché après trois ans. Cela signifie qu'après une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, les prestataires de services d'assurance indépendants seront autorisés à demander une accréditation leur permettant d'effectuer une assurance (statutaire) des informations sur le développement durable ou une assurance des informations consolidées sur le développement durable.

Pour l'IRE, le marché de l'audit légal ESG ne peut être ouvert après trois ans que s'il est explicitement prévu qu'un AR dessine le cadre dans lequel ces autres prestataires indépendants de services d'assurance peuvent l'offrir.

Il est clair que l'intérêt public et la sécurité juridique exigent qu'une qualité de travail égale soit garantie, quel que soit le professionnel qui effectue ces missions.

L'IRE plaide donc pour que les règles soient identiques pour tous ceux qui peuvent exercer la mission.

Par ces règles identiques, nous entendons, par exemple, le contenu et les exigences des examens de stage, la formation permanente, les règles d'indépendance, la déontologie, l'organisation du cabinet, le respect des normes et la supervision publique par l'organe aujourd’hui compétent (le Collège de supervision des réviseurs d'entreprises).

En résumé, nous demandons qu'un ‘level playing field’ soit garanti afin que les missions d'assurance statutaire des informations sur le développement durable répondent aux mêmes exigences de qualité, quelle que soit la personne qui les réalise.

Prochaines étapes

Avant que le projet de loi ne soit déposé au parlement fédéral, l'avant-projet fera l'objet d'une série de discussions inter-cabinets (IKW). Certains conseils consultatifs, tels que le Conseil central des entreprises (CCE) et le Conseil supérieur des professions économiques (CSPE), ont également été invités à donner leur avis sur le texte. Une fois le projet de loi approuvé par le Conseil des ministres, il sera transmis au Conseil d'État pour avis. Ensuite, les discussions commenceront au sein du Parlement, où la commission Economie se saisira du dossier.

Affaire à suivre.

En chiffres

En Belgique, combien d'entreprises sont directement soumises à la directive CSRD et quel est leur poids économique ?

Au moins 2.280 entreprises (dépassant au moins 2 des 3 critères : 25 millions d'euros de total de bilan, 50 millions de chiffre d'affaires, 250 ETP) sont directement soumises à la directive CSRD. Ce chiffre n'inclut pas les associations, les fondations, les organismes publics et une partie du secteur financier.

Ces données ont été extraites de l'application Extract de la Banque nationale de Belgique (BNB) pour les comptes annuels de l'exercice 2021. Cette application ne contient que des comptes annuels dans le format standard de la BNB et ne comprend donc pas les comptes annuels d'une partie du secteur financier, des hôpitaux, des mutualités,...

Ces 2.280 entreprises ont produit une valeur ajoutée de 125.978 millions d'euros.

Cela représente 46% de la valeur ajoutée brute de toutes les entreprises et associations qui publient leurs comptes selon le format standard de la BNB dans l'application Extract (307.099 millions d'euros) et 28% de la valeur ajoutée brute de l'ensemble de l'économie belge.

1.722.238 employés ETP
soit 42,6 % des employés (ETP) en Belgique travailleront dans une entreprise soumise à la directive CSRD.