Transposition en droit belge de la directive européenne établissant le régime général d’accise

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres du 13 mai 2022a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise.

Cet avant-projet de loi transpose en droit belge la directive européenne (UE) 2020/262 établissant le régime général d’accise.

Les points d'attention

Une première série d'adaptations vise à aligner les références et la terminologie sur le code des douanes, ce qui se traduit par une meilleure coordination entre les réglementations en matière d'accise et de douane.

En outre, la directive (UE) 2020/262 rend possible l’utilisation du régime du transit externe pour des produits soumis à accises qui sont exportés. Dans la loi du 22 décembre 2009, il est donc prévu que le mouvement de produits soumis à accise prend fin dès que les produits sont placés sous le régime du transit externe.

La directive automatise aussi la procédure pour les mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation au sein de l’UE et livrés à des fins commerciales et son intégration dans le système automatisé existant EMCS.

Sont également insérés deux nouveaux statuts, à savoir "l’expéditeur certifié" et le "destinataire certifié".

Dans le cadre de la digitalisation, la mention explicite des documents papiers est supprimée, et ce dans le cadre des procédures de secours prévues, mais aussi dans le cadre de mouvements réguliers de produits soumis à accise ainsi que dans le cadre de l’introduction d’une déclaration de mise à la consommation.

Pour finir, la directive adapte la responsabilité du particulier dans le cadre des ventes à distance. De ce fait, l’accise est exigible au moment de la livraison des produits soumis à accise, dans le chef de l’expéditeur ou du représentant fiscal.

Suite

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Documents

• Directive (UE) 2020/262 du Conseil établissant le régime général d’accise (recast
• Règlement (UE) 2020/261 du Conseil modifiant le règlement (UE) no 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu des registres électroniques
• Décision (UE) 2020/263 du Parlement Européen et du Conseil du 15 janvier 2020 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (refonte)

​En 2020, la DG TAXUD a achevé une étude.sur les dispositions communes relatives aux acquisitions transfrontalières de produits soumis à accise par des particuliers, à la vente à distance transfrontalière de produits soumis à accise par des entreprises aux consommateurs et à la vente en gros de produits soumis à accise par une entreprise d’un État membre à une entreprise située dans un autre.​

​

Source : Conseil des ministres du 13 mai 202