Travail : équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres du 29 avril 2022 a approuvé un avant-projet de loi et deux projets d'arrêté royal visant à transposer en droit belge la directive européenne (UE) 2019/1158 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.

La directive (UE) 2019/1158 fixe des prescriptions minimales et des droits individuels en matière de congé de paternité, de congé parental, de congé d'aidant, d’absence au travail pour raisons de force majeure, ainsi qu'en matière de formules souples de travail pour les travailleurs qui sont parents ou aidants, et lie un certain nombre de mesures protectrices à l’exercice de ces droits.

L’avant-projet de loi transpose certaines parties de la directive dans le cadre de la compétence fédérale dans le domaine du droit du travail et ce, principalement pour les travailleurs occupés dans les liens d’un contrat de travail. Il règle également un certain nombre d’autres aspects relatifs aux congés.

Le premier projet d'arrêté royal transpose les dispositions de la directive en ce qui concerne le droit au congé parental et ce, principalement pour les travailleurs du secteur privé. Il apporte certaines modifications quant aux formalités dans le cadre du droit au congé parental, notamment en ce qui concerne la décision de refus de l’employeur pour certaines formes et la possibilité de report. Il est également garanti qu’un travailleur a droit, à partir du 2 août 2022, à au moins 2 mois de congé parental avec allocations.

Enfin, le second projet transpose les dispositions de la directive en ce qui concerne le droit au congé parental dans le secteur public. Il apporte certaines modifications quant aux formalités à accomplir dans le cadre du droit au congé parental et ce, en ce qui concerne la décision de refus de l’employeur.

L'avant-projet est soumis à l’Autorité de protection des données et au Conseil consultatif du droit pénal social.

Le deuxième projet est soumis pour avis à la Commission Entreprises publiques et au Comité commun à l'ensemble des services publics.

Les trois projets seront ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.

• Avant-projet de loi transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la Directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés II
• Projet d’arrêté royal transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la Directive 2010/18/UE du Conseil
• Projet d’arrêté royal transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la Directive 2010/18/UE du Conseil, en ce qui concerne le secteur public.

Source : Conseil des ministres du 29 avril 2022

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