Trusts & Fondations: taxe Caïman - droits de succession

Les actualités fiscales récentes ne manquent pas en matière de trusts et de fondations (#STAK). Qu'il s'agisse du domaine des impôts sur les revenus (taxe Caïman / #kaaimantaks) ou des droits de succession.

1️⃣ STAK - construction juridique - taxe Caïman - exit tax

- La fondation hollandaise - administratiekantoor (#STAK) est en principe une "construction juridique" soumise à la taxe Caïman.

- Les « fondateurs » de la STAK (en règle générale : le pater familias qui a constitué la STAK, mais aussi les enfants – titulaires des certificats) sont soumis à une obligation déclarative relativement lourde, ce qui en effraie plus d'un!

Mais si la STAK peut bénéficier du régime de transparence fiscale prévu par la loi du 15 juillet 1998 relative à la certification de titres, alors:
➡️ la taxation par transparence ne jouera pas (art. 5/1 du CIR);
➡️ ni les règles relatives à l'imposition des distributions (fictives) (articles 18, al. 1er, 3° et 18, 3°/1 du CIR).
☀️ Pas d'exit tax donc en cas de déménagement du fondateur (pour une application récente: ruling du 14 janvier 2025, 2024.0832).

- On assiste malgré tout encore à des transferts de siège de direction effective de #STAK néerlandaises vers la Belgique (voir aussi mon post précédent ? renvoyant au rapport de la Cour des comptes).

2️⃣ Trust - obligation déclarative - una via (Trib. Bruxelles, 15 janvier 2026)

- Il y a une abondante jurisprudence concernant le non-respect de l'obligation déclarative des constructions juridiques.

- Souvent, le fisc prend la balle au bond à la suite des échanges automatiques d'information (#CRS) ou de la consultation d'un dossier judiciaire ouvert auprès du #Parquet.

- Dans une affaire récente, le contribuable a tenté d'échapper à l'amende de 6.250 EUR/an (par construction non déclarée), en invoquant notamment le principe "una via". Le juge a rejeté sa demande, dès lors que le dossier était au stade de l'information pénale (un juge pénal n'avait pas été saisi) / le fisc avait les mains libres pour agir.

3️⃣ Droits de succession - Stiftung du Liechtenstein - (Cour d'appel de Gand, 18 mars 2025) - Trust du Bahamas (Trib. Gand, 10 février 2024)

? La Cour d’appel de Gand a, une nouvelle fois, entériné la soumission aux droits de succession de distributions faites par une fondation au Liechtenstein (article 2.7.0.1.6 du Code flamand de la fiscalité).

- L'enseignement à tirer de cette jurisprudence gantoise : le caractère "discrétionnaire" sur papier de la fondation (selon les statuts) n'est pas décisif. Les magistrats attachent beaucoup d’importance au fait que l’organe de gestion agisse « dans le cadre défini » et « selon les instructions » données par le fondateur...

- Voir aussi le jugement du 10 février 2024 du tribunal de première instance de Gand, entérinant la soumission aux droits de succession de distributions en provenance d'un trust du Bahamas (?)!
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