TVA à 6% dans l'horeca : circulaire et impact sur les assujettis forfaitaires ...

03 juil. 2020 à 06:16

SPF Finances

Comme annoncé dans l’actualité du 6 juin 2020, le taux réduit de TVA de 6 % s'applique temporairement aux services de restaurant et de catering depuis le 8 juin et jusqu’au 31 décembre 2020. Exclusion : les livraisons de bières ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 0,5 % vol. et d'autres boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 1,2 % vol.

! Voyez la circulaire 2020/C/86 relative au taux réduit de 6 % de la TVA applicable de manière temporaire à certains services de restaurant et de restauration.

Cette circulaire commente l’instauration, de manière temporaire, du taux réduit de 6 % de la TVA à l’égard de certains services de restaurant et de restauration, en tant que mesure visant à contribuer à la relance économique la plus rapide possible du secteur de l’horeca, par suite de la fermeture obligatoire des établissements horeca, due à la pandémie du virus COVID-19. Cette diminution de taux est insérée dans l’arrêté royal du 08.06.2020 modifiant l’arrêté royal n° 20 du 20.07.1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en ce qui concerne les mesures visant à soutenir le secteur de l’horeca (MB du 12.06.2020).

Cette diminution de taux est insérée dans l’arrêté royal du 08.06.2020 modifiant l’arrêté royal n° 20 du 20.07.1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en ce qui concerne les mesures visant à soutenir le secteur de l’horeca (MB du 12.06.2020).

Précisions

Bien que le terme « services de restaurant » puisse suggérer le contraire, cette expression couvre également la fourniture de boissons sans repas (dans la mesure où elle est accompagnée d'un nombre suffisant de services accessoires pertinents) dans tous les débits de boissons possibles (cafés, tavernes, etc.).

Pour les livraisons (ventes à emporter), les règles habituelles restent valables.

Vous faites partie d’un des assujettis TVA forfaitaires suivants ?

Retrouvez les modifications que cette mesure a apportées à votre réglementation TVA forfaitaire via l'un des liens ci-dessous :