Un dirigeant d’entreprises peut être déclaré en faillite personnelle ou en faire l’aveu

Un récent arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles (21.12.2018) vient de confirmer ce principe.

Les faits de la cause étaient les suivants : une personne physique percevait des rémunérations relativement modestes en sa qualité de gérant d'une SPRL.

Précédemment, ce dirigeant avait été gérant d'une autre SPRL, déclarée en faillite, pour laquelle il s'était engagé en qualité de caution d'un emprunt bancaire important et dans laquelle il était redevable d'un compte courant débiteur d’un montant non négligeable.

Vu la disproportion entre les sommes dont il était redevable et ses revenus, et compte tenu du fait qu'il ne possédait plus d'actifs saisissables, le dirigeant a alors fait aveu de faillite personnelle.

Le tribunal de l’entreprise de Bruxelles a considéré qu’un tel aveu n'était pas possible pour un dirigeant d’entreprise, au motif qu'un gérant n'est pas une entreprise au sens du code de droit économique, et a en conséquence refusé la faillite.

Le gérant a introduit un recours contre cette décision devant la Cour d’appel de Bruxelles.

Dans son arrêt, la Cour rappelle que les conditions de la faillite sont l'ébranlement du crédit et la cessation des paiements (aux termes de l’article XX.99 du code de droit économique).

Par ailleurs, ledit code stipule en son article premier qu'est une entreprise "toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant".

La Cour constate que l'activité du gérant est exercée à titre indépendant, qu’il a le statut de dirigeant d'entreprise et dirige seul la société, qu’il est assujetti au régime de sécurité sociale pour travailleurs indépendants. Selon elle, l'exercice du mandat de gérant constitue une activité professionnelle au sens commun du terme, s'agissant d'un métier et non pas d'une activité exercé au titre d'amateur. La Cour confirme donc la faillite personnelle du gérant, vu qu'il constitue bien une entreprise au sens du code de droit économique, qu’il est en état de cessation de paiement et que son crédit est ébranlé.

Bien que certaines décisions aient statué en sens contraire, cette décision nous paraît devoir être approuvée sans réserve.

Sur un plan pratique, la possibilité pour un dirigeant d’entreprise de faire aveu en nom personnel de bénéficier du régime d’effacement des dettes prévu par la loi pourrait permettre d’aider à résoudre certaines situations professionnelles dramatiques. Néanmoins, la possibilité d’être déclaré en faillite personnelle constitue désormais un risque supplémentaire devant être assumé par tout dirigeant d’entreprise.