Lauwers Avocats en droit fiscal a obtenu un nouveau succès en jurisprudence en matière d’options sur actions. Cette jurisprudence concerne la déduction des frais professionnels liés à l’octroi d’options sur actions aux dirigeants d’entreprises.
Une société octroie des options sur actions à son dirigeant d’entreprise en contrepartie des prestations qu’il a effectuées. La société se fonde sur la théorie de la rémunération. La rémunération attribuée est évaluée sur une base forfaitaire comme avantage de toute nature.
L’administration fiscale rejette la déduction fiscale des frais liés aux options sur actions et applique un accroissement d’impôt de 10%. Elle oppose que les frais ne répondent pas aux conditions prévues par l’article 49 du CIR 92 (les frais ne sont déductibles que dans le cas où ils servent à acquérir et/ou à conserver des revenus professionnels).
L’affaire est portée en justice.