Un nouvel arrêt de la Cour de cassation contredit le ministre des Finances sur la taxe Caïman

​Voilà un nouvel arrêt de la Cour de Cassation qui coupe l'herbe sous les pieds du ministre des Finances qui croyait bien faire en voulant respecter l'avis branlant du 5 avril 2023 de la Cour des Comptes.

Pour satisfaire ces fonctionnaires, le ministre avait bidouillé l'inclusion des SCI françaises dans le champ de la taxe Caïman. Même si l'objet de ce récent arrêt ne porte pas sur ladite taxe, il rappelle un principe déjà énoncé (et apparemment oublié!) dans les arrêts antérieurs de 2016 et 2017 sur le régime fiscal des SCI translucides.

La Cour rappelle que "die burgerlijke vastgoedvennootschappen naar Frans recht die onder het fiscale stelsel vallen van de zogenaamde transluciditeit, hebben een van hun leden onderscheiden rechtspersoonlijkheid en fiscale persoonlijkheid". Cette phrase CONTREDIT tant celle du Ministre qui, dans l'exposé de la loi-programme du 22 décembre 2023, tentait de faire croire que "in principe is de SCI in Frankrijk fiscaal transparant. Dit betekent dat de vennoten in Frankrijk worden belast alsof zij rechtstreeks eigenaar zijn van het onroerend goed", que celle de certains praticiens belges qui ont diffusé dans la presse, dès la parution de cette loi-programme, des propos alarmistes et anxiogènes selon lesquels les associés belges devaient déclarer leurs SCI lorsque ces dernières ne mettaient pas en location leur seconde résidence, sur base d'une conception qui leurs étaient très personnelle selon laquelle une SCI avait une personnalité juridique sans avoir de personnalité fiscale !

La Cour rappelle le principe selon lequel la SCI est imposable en France sur les revenus immobiliers qu’elle appréhende et que l'associé est imposable, en Belgique, en cas de distribution d'un revenu qualifié de "mobilier" décidée par l'organe compétent.

Ce dernier ne peut donc être imposé, par transparence, au titre d'un revenu (immobilier) fictif établi sur base d'un revenu cadastral notifié au "fondateur" de la SCI erronément qualifiée de "construction juridique". ​