Un tsunami de mesures renforcant les pouvoirs du fisc !!!

​Parcourant hier ma documentation fiscale, je fais un rapide recensement non exhaustif des mesures (lois, AR, circulaires) adoptées durant cette législature, sous l’impulsion du Ministre des Finances Van Peteghem.

​Assez effarant à vrai dire :

• Généralisation de l’envoi des documents comptables par voie électronique, mettant fin à l’obligation de déplacement des contrôleurs;
• Délai d’investigation et d’imposition prolongé jusqu’à 4 ans au lieu de 3 ;
• Création de délais spéciaux d'investigation : 6 ans, 10 ans (opérations "complexes") ;
• Obligation de notifier des indices de fraude remplacée par une simple notification des présomptions de fraude;
• Attribution de la qualité d’officier de police judiciaire à certains agents du fisc ;
• Disparition progressive du secret bancaire : accès plus aisé par le fisc aux données du PCC de la BNB ;
• Multiplication des amendes et accroissement d’impôt en cas d’erreur ou de léger retard de déclaration : tolérance zéro.
• Refus de déduction des pertes (et autres déductions) en cas de retard, même involontaire, dans le dépôt de la déclaration fiscale ou de taxation d'office ;
• Fin de l’exonération des abandons de créance obtenus par une société en réorganisation judiciaire ;
• Détricotage du régime fiscal des droits d’auteur, incitation à opérer des contrôles avec effet rétroactif de la loi nouvelle, refus du régime pour les informaticiens ;
• Rabotage considérable de la déductibilité des primes des EIP ;
• Modification défavorable des règles de calcul de l’ATN voiture de société, alignement des taux des intérêts fictifs sur compte courant sur les prêts à terme convenu ;
• Renforcement des mesures d’exécution (rappels, sommations, commandements de payer, saisies, etc.) et ce indépendamment de l’imminence de l’introduction de la réclamation.

et…

• Tentative de réforme fiscale inique (taxation des loyers et plus-values sur actions, suppression des EIP, taxation par transparence des sociétés unipersonnelles, taxation sur leur valeur réelle des ATN, hausse du précompte mobilier, TVA passant de 6% à 21 %).
• Avant-projet de loi visant à modifier l’art. 344 §1er du CIR, créant une présomption généralisée d’abus fiscal;
• Rétrécissement des délais de dépôt des déclarations à l’I.Soc et à l’IPP;

et j'en oublie ....

​En 4 ans, le ministre des finances, devenu la plume de l’administration, a considérablement renforcé les pouvoirs du fisc, restreint les droits des contribuables, et n’a manifesté aucun égard vis-à-vis de notre profession.
​
​Il est urgent de se révolter et espérer la nomination (dès juin 2024) d’une nouvelle personnalité qui réunisse 3 qualités essentielles : compétence, capacité à résister aux pressions de l’administration fiscale de plus en plus menaçante, et bienveillance à l’égard des citoyens, des indépendants et des entreprises.

​Tout espoir n'est pas perdu , mais il est temps !