Updat Covid 19 : code national additionnel obligatoire pour les trousses d'essai du Covid 19

La mise en libre pratique des trousses d’essai du COVID 19 est soumise aux exigences de qualité telles que stipulées dans la Directive 98/79/CE du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et transposées dans la législation nationale avec l'Arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pour le marquage CE.

À partir du 08.07.2020, notre système PLDA sera mis à jour et cela impliquera l’obligation d’indiquer un code national additionnel pour l’importation des trousses d’essai du COVID 19 à partir du 09.07.2020. Ce code doit être indiqué dans la case 33, 5e subdivision du document administratif unique.

Ci-dessous, un aperçu des marchandises concernées ainsi que les codes nationaux additionnels respectifs pour les trousses d’essai COVID 19 (Voir aussi le site Tarbel).

1. Code additionnel 1060 : Trousses d’essai du Covid-19 Codes marchandises : 3002 1500 – 3822 0000
2. Code additionnel 1061 : Autres marchandises que trousses d’essai du Covid-19 Codes marchandises : 3002 1500 – 3822 0000

Plus d'informations sur le site de l'AFMPS.

Source : SPF Finances