Vacances annuelles et Covid 19 : proposition de loi du 27 mai 2020 de l'Open VLD

Quatre possibilités de dérogations en matière de vacances annuelles, entourées des deux principes que sont la flexibilité et la concertation sociale, c’est ce que l’OPEN-VLD suggère dans sa proposition de loi du 27 mai dernier portant des mesures exceptionnelles et urgentes en matière de vacances annuelles dans le cadre de la pandémie COVID-19

• Congés collectifs fixés au niveau sectoriel

Possibilité pour une entreprise d’écarter cette période de fermeture collective en 2020 (= pas de fermeture collective en 2020), moyennant décision avant le 31 juillet 2020 et accord au sein du conseil d’entreprise ou, à défaut, avec la délégation syndicale ou, à défaut, avec les travailleurs ;

• Congés conventionnels (congés extra-légaux octroyés en plus des 20 jours de congé légaux) fixés au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise

Possibilité pour une entreprise de reporter la période de prise de jours de congés conventionnels jusqu’au 31 décembre 2021, moyennant accord au sein du conseil d’entreprise ou, à défaut, avec la délégation syndicale ou, à défaut, avec les travailleurs ou moyennant accords individuels limités à maximum six jours de congé ;

• Prise de deux semaines de vacances consécutives entre le 1er mai et le 30 octobre (ou de trois semaines consécutives pour les travailleurs de moins de 18 ans)

Suppression de cette obligation pour l’année 2020 (bien que le commentaire sur cette dérogation précise qu’il faut passer par la consultation des travailleurs, le texte proposé prévoit tout bonnement que cette règle des deux ou trois semaines de vacances consécutives n’est pas applicable pour l’année 2020) ;

• Articulation entre le chômage temporaire pour force majeure et les vacances annuelles

- Assimilation des journées d’interruption résultant du chômage temporaire pour force majeure entre le 1er février et le 30 juin 2020, à des journées de travail effectives pour le calcul du montant du pécule de vacances et pour la durée des vacances ;

- Assimilation uniquement pour les contrats de travail qui sont toujours en cours à la date de publication de la loi (pas d’effet rétroactif).

Next steps ? Nous vous tiendrons informés si cette proposition de loi est adoptée.

Source : Tetra Law