Pour cette raison, vous ne parvenez pas à remplir à temps vos obligations vis-à-vis du SPF Finances ?
Que devez-vous faire concrètement ?
Signalez l'incident cybernétique en envoyant un e-mail à l'adresse de contact suivante :
- pour les PME : secr.pmekmo@minfin.fed.be
- pour les grandes entreprises : goge.beheer.gestion@minfin.fed.be
Vous y fournissez les informations suivantes :
Vous y fournissez les informations suivantes :
• Coordonnées de l'entreprise :
- nom de l’entreprise,
- numéro d'entreprise,
- personne de contact ;
• Données sur l'impact de l'incident cybernétique :
- Quel est le temps (estimé) pour récupérer les données volées/perdues ?
- Votre entreprise fait-elle partie d'un groupe – une unité TVA ?
- Votre entreprise a-t-elle des obligations d’échange internationale ? BEPS 13-CRS/FATCA-DAC
• Données concernant l'impact sur le SPF Finances :
- Le compte MyMinfin de votre entreprise a-t-il été bloqué ?
- Y a-t-il un problème pour le mandat ou pour l'application de ce mandat ?
- Y a-t-il un contrôle ou une réclamation en cours auprès du SPF Finances ?
• Preuve de l’incident :
- Joignez une copie de la déclaration d'incident à la police fédérale.
• Sur quelles obligations fiscales l'incident a-t-il un impact ?
- Donnez un aperçu des services à contacter au sein du SPF Finances.
-> Nous nous chargeons d’informer tous les services concernés.
La Fédération des Entreprises de Belgique (FEB), en collaboration avec, entre autres, le SPF Finances, a élaboré une ligne de conduite pour soutenir les entreprises qui ont été victimes d'un incident cybernétique (p. ex. piratage) dans leur interaction avec des contacts externes.
Vous pouvez consulter la feuille de route complète de la FEB dans la brochure « Cyber Incident Roadmap(link is external) ».