Votre entreprise est-elle dans votre communauté de biens ?

​Dans la pratique, nous sommes régulièrement confrontés à des clients qui ne sont pas conscients du fait que les actions de leur société appartiennent en principe à leur communauté de biens matrimoniale.

Pourquoi est-il important de savoir à qui appartiennent les actions ?

Si votre mariage se solde par un divorce, les conséquences pour vous en tant qu'actionnaire seront différentes selon que les actions appartiennent ou non à votre communauté de biens matrimoniale.

Si vous êtes impliqué dans un divorce, il est probable que vous deviez indemniser votre ex-conjoint afin de conserver les actions de "votre" société et cela même si celles-ci sont enregistrées uniquement à votre nom. L'indemnité dépendra de la valeur des actions au moment de la dissolution du mariage ou au moment du partage définitif de la communauté de biens matrimoniale, en fonction des circonstances.

La concrétisation de ce scénario dépendra notamment du régime matrimonial sous lequel vous vous êtes marié et de la manière dont vous avez acquis les actions. Nous abordons brièvement cette question ci-dessous en nous concentrant sur les deux régimes matrimoniaux les plus courants : la séparation de biens et le régime de la communauté de biens.

1. Vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens

Sous le régime de la séparation de biens, il n'y a en principe pas de communauté de biens. Lorsque des actions d'une société sont inscrites à votre nom, ces actions font partie de votre patrimoine propre, peu importe la manière dont vous avez acquis les actions (par exemple, en fondant vous-même la société, par donation, par héritage ou par reprise, etc.)

En cas de divorce, les actions resteront alors, en principe, votre propriété et vous ne devrez aucune indemnité à votre ex-conjoint.

A noter que dans le cadre du régime de séparation de biens, il est possible pour les époux d’ajouter des biens à leur communauté. Dans ce cas, la règle ci-dessus ne s'appliquera pas nécessairement. Il est donc toujours préférable de demander conseil sur votre situation concrète à un spécialiste en la matière.

2. Vous êtes marié sous le régime légal (communauté de biens)

À qui appartiennent les actions ?

Si vous vous êtes marié sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime légal. Si vous êtes soumis au régime légal, il n'est pas certain que les actions inscrites uniquement à votre nom appartiennent effectivement à votre patrimoine. Il faudra notamment tenir compte de la manière dont ces actions ont été acquises afin de déterminer leur appartenance au patrimoine.

Dans les cas suivants, les actions vous appartiennent :

• Vous avez obtenu les actions par le biais d'une donation ;
• Vous avez acquis les actions par le biais d'un héritage ;
• Vous aviez déjà créé la société avant le mariage ;
• Vous avez créé l'entreprise pendant le mariage, mais avec vos propres fonds.

Dans d'autres cas, les actions appartiendront à la communauté de biens matrimoniale. C'est notamment le cas lorsque vous avez créé une société pendant le mariage avec des moyens provenant de votre communauté de biens. Prenons, par exemple, l’hypothèse où la société aurait été constituée avec l’apport d'un bien commun ou avec l’apport de fonds communs.

Attention ! Un compte bancaire à votre nom n'est pas nécessairement votre unique propriété, mais peut être commun. Par exemple, si vos revenus professionnels sont déposés sur ce compte, ou les loyers de votre propriété. Si vous créez une société avec les fonds de ce compte, les actions de cette société seront également communes.

Que se passe-t-il si "vos" actions appartiennent en fait à la communauté matrimoniale ?

Comme mentionné plus haut, les actions enregistrées en votre nom ne seront pas automatiquement considérées comme étant votre unique propriété car elles pourraient appartenir à votre communauté de biens.

Les actions qui appartiennent à la communauté selon les critères mentionnés ci-dessus devront être partagées entre les ex-époux en cas de divorce. Si vous le souhaitiez, il serait également possible de reprendre l'intégralité des parts moyennant une compensation entre les ex-conjoints. Cette compensation sera calculée sur la base de la valeur des parts au moment de la dissolution du mariage ou au moment du partage de la communauté de biens matrimoniale, selon les circonstances. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord sur la personne qui peut conserver les actions, le tribunal devra trancher si nécessaire.

Dans certains cas, les actions devraient de toute façon être attribuées à l'époux au nom duquel elles sont enregistrées, et ce sans qu’aucune négociation ne soit nécessaire. C'est le cas, par exemple, si vous êtes administrateur de la société et que votre ex-conjoint ne l'est pas. En outre, les actions doivent être des actions non librement cessibles. Si les actions vous sont attribuées sur la base de cette règle, vous devrez toujours une indemnité à votre ex-conjoint. Là encore, la compensation sera estimée sur la base de la valeur des actions au moment de la dissolution du mariage ou de la liquidation de la communauté de biens matrimoniale.

Que se passe-t-il si "vos" parts ne font pas partie de la communauté de biens matrimoniale ?

La réponse à cette question est relativement simple. En cas de divorce, les parts vous appartiennent en principe et vous ne devez aucune compensation à votre ex-conjoint pour ces parts.

Attention, si vous exercez votre profession au sein de votre société et que vous vous octroyez une faible rémunération en tant qu'administrateur, dans ce cas, votre ex-conjoint pourra encore réclamer une indemnité pour les revenus perdus au profit de la communauté matrimoniale !

En résumé, il convient de souligner, une fois de plus, que les actions inscrites à votre nom ne vous appartiennent pas nécessairement. Tout dépendra du régime sous lequel vous êtes marié et de la manière dont vous avez acquis les actions. Cela doit être évalué au cas par cas. C’est pourquoi, il est toujours conseillé de faire analyser sa situation concrète par un expert.

Les règles exposées ci-dessus sont d'application depuis le 1er septembre 2018 et s'appliquent aux actions acquises à partir de cette date. Les règles plus anciennes sont néanmoins similaires.

Tuerlinckx Private Client peut vous guider et définir quelles sont vos options si vous souhaitez créer une société et/ou si vous souhaitez vous marier. Nous pouvons également vous assister en cas de divorce.