Wallonie : nouveau « Décret poids lourds » et ajustement du Code des taxes assimilées

Le Ministre du Budget et des Finances, Adrien Dolimont, a présenté ce 30 novembre 2023 au Parlement wallon le Décret “poids lourds”.

Dans la volonté de répondre aux préoccupations du secteur exprimés depuis plusieurs années, le Gouvernement a décidé une série de mesures visant à modifier le Code des taxes assimilées (CTA) aux impôts sur les revenus et le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique (PKM) à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes.

Simplification administrative de la fiscalité

Tout d’abord, le principe du “signe distinctif fiscal”, sorte de vignette papier démontrant le respect des règles fiscales, est définitivement supprimé. Il s’agissait d’une pratique obsolète à l’heure du numérique, qui imposait aux redevables d’en disposer en permanence à bord du véhicule sous peine d’amendes.

Ensuite, un lien direct est instauré entre la radiation de la plaque d’immatriculation d’un poids lourd et la fin de la période imposable. Il s’agit d’une fin spécifique à la période imposable, en plus de la méthode ordinaire de déclaration de fin de mise à la route. Ceci permet d’éviter des amendes inutiles lorsqu’un redevable oublie de déclarer la fin d’usage dans la foulée de cette radiation.

La troisième mesure décidée concerne la suppression de la déclaration obligatoire de mise à la route pour les poids lourds lorsque la taxe de circulation est de 0 euro. Il s’agit principalement de la catégorie des 3,5 tonnes à 12 tonnes, qui restent cependant soumis au prélèvement kilométrique. Cette obligation de déclaration n’avait aucun autre intérêt que la donnée statistique mais elle entraînait une amende effective si le redevable oubliait de la rentrer ou la rentrait tardivement…

Assouplissement du régime des amendes

La première amende de l’année de catégorie C (dispositif électronique non activé ou qui n’émet pas de signal, ...) de 500 euros est automatiquement réduite à 250 euros pour tous les redevables. Jusqu’à présent, la procédure imposait d’envoyer une réclamation administrative et l’administration y répondait toujours favorablement. Il s’agissait donc d’une charge administrative inutile pour le redevable.

Enfin, la possibilité de réduire les amendes sanctionnant le cumul d’infractions d’une même catégorie commises de bonne foi au cours d’une période limitée dans le temps par le même véhicule est adaptée. Ainsi, il sera cumulé un maximum de trois amendes réduites de 50% pour l’ensemble des infractions concernés (soit 150% d’une amende pleine). De plus, l’appréciation de l’administration sera concentrée sur l’analyse de la bonne foi et de la période à considérer.