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droit de mise au rôle
Fiscalité
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Circulaire | Instruction
F.F.F.
Circulaire 2022/C/80 commentant la loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses en matière de droits d’enregistrement, d’écriture, de succession, d’expédition et de mise au rôle
SPF Finances
Publié le 30 Aug 2022 à 10:33
Lecture de 20min
Fiscalité
F.F.F.
Circulaire 2019/C/16 concernant la réforme des droits de mise au rôle
SPF Finances
Publié le 15 Feb 2019 à 12:47
