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droit d’écriture
Fiscalité
Voir version:
Circulaire | Instruction
F.F.F.
Circulaire 2022/C/80 commentant la loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses en matière de droits d’enregistrement, d’écriture, de succession, d’expédition et de mise au rôle
SPF Finances
Publié le 30 Aug 2022 à 10:33
Lecture de 20min
Droit
Circulaire | Instruction
F.F.F.
Circulaire 2021/C/59 en matière de droits de succession, d’enregistrement et d'écriture
SPF Finances
Publié le 01 Jul 2021 à 08:16
Lecture de 23min
