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ensemble d'actes
Fiscalité
Applicabilité "ratione temporis" de la disposition générale anti-abus
Publié le 15 Feb 2022 à 13:58
Lecture de 4min
Fiscalité
L’abus fiscal: seulement si tous les actes sont postérieurs à l’entrée en vigueur
Publié le 10 Jan 2022 à 10:30