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Fiscalité
Jurisprudence
F.F.F.
Base imposable minimale et accroissement d’impôt: la Cour constitutionnelle valide le mécanisme, mais confirme la compétence des juges du fond
Geoffroy Galéa
Partner (Head of Tax) @ Fieldfisher | Professeur @ ICHEC-ESSF
Publié le 25 Jun 2025 à 04:10
Lecture de 3min
GRH, Emploi, formation
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