Base imposable minimale et accroissement d’impôt: la Cour constitutionnelle valide le mécanisme, mais confirme la compétence des juges du fond

Un arrêt attendu sur un mécanisme controversé

Par son arrêt n° 90/2025 du 19 juin 2025, la Cour constitutionnelle a rejeté plusieurs questions préjudicielles portant sur la compatibilité de l’article 207, alinéa 7 du CIR (devenu l’article 206/3) avec les principes constitutionnels de légalité, d’égalité et de non-discrimination.

Elle valide ainsi le mécanisme de base imposable minimale, qui empêche l’application de certaines déductions fiscales (comme les pertes reportées) en cas d’accroissement d’impôt d’au moins 10 %, effectivement appliqué par l’administration fiscale.

Mais elle rappelle également que cet accroissement d’impôt constitue une sanction pénale au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et doit dès lors pouvoir faire l’objet d’un contrôle de pleine juridiction par le juge du fond.

Les griefs soulevés contre le dispositif

Les requérants formulaient plusieurs critiques :

• Le mécanisme conférerait au fonctionnaire taxateur un pouvoir discrétionnaire, violant ainsi le principe de légalité fiscale ;
• Il entraînerait une inégalité de traitement entre contribuables dans une situation identique ;
• Il s’appliquerait automatiquement, sans prendre en compte la bonne foi du contribuable ni les circonstances particulières du dossier.

La réponse de la Cour constitutionnelle

La Cour considère que le mécanisme :

• Ne viole pas la Constitution, car il est suffisamment encadré par la loi ;
• Ne confère pas un pouvoir arbitraire à l’administration, qui demeure soumise aux principes de bonne administration ;
• Et surtout, la sanction peut être contestée devant le juge du fond, qui dispose d’un contrôle de pleine juridiction, c’est-à-dire d’un pouvoir d’appréciation complet sur l’opportunité et les conséquences du redressement.

Un équilibre entre impératif budgétaire et garantie juridictionnelle

Ce mécanisme vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre la sous-imposition artificielle, mais sa mise en œuvre ne peut être déconnectée des droits procéduraux du contribuable.

En confirmant sa conformité constitutionnelle, la Cour légitime l’outil, mais conditionne sa validité à une motivation rigoureuse et au contrôle effectif du juge fiscal.

En résumé :

• Le mécanisme de base imposable minimale résiste au test constitutionnel ;
• Il impose à l’administration une obligation de motivation stricte, notamment lorsqu’un accroissement d’impôt ≥ 10 % entraîne l’exclusion de certaines déductions ;
• Il renforce le rôle du juge fiscal, qui doit pouvoir exercer un contrôle complet sur la sanction et ses effets accessoires.

Un signal clair : l’efficacité budgétaire ne peut jamais se faire au détriment des garanties fondamentales.