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présomption légale
Fiscalité
Résidence fiscale : pourquoi le "siège de la fortune" reste un critère important?
Publié le 30 Jun 2024 à 04:19
Lecture de 5min
Droit
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Trajet retour au travail : présomption légale d'incapacité de travail
Publié le 25 Nov 2023 à 08:13
Lecture de 2min
Fiscalité
La Cour constitutionnelle tranche la question de la constitutionnalité du régime préférentiel flamand des sociétés familiales.
Publié le 05 Jun 2023 à 04:51
Lecture de 5min