Trajet retour au travail : présomption légale d'incapacité de travail

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres du 24 novembre 2023 a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant le point de départ de la période couverte par la présomption légale d’incapacité de travail pendant un trajet formel de réintégration en vue de la réinsertion socioprofessionnelle.

Afin de dorénavant éviter toute confusion autour du point de départ de la période de présomption légale d’incapacité de travail, il est prévu que la période commence à courir le jour où le titulaire signe la déclaration positive d’engagement.

Le point de départ est donc lié au moment de l'engagement du titulaire à coopérer activement à l’exécution du trajet formel de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle, entamé dans le cadre d’un « Trajet retour au travail ».

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’article 22 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Source : Conseil des ministres du 24 novembre 2023 - image : freepik : storyset

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