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Prolongation d’un droit d’usufruit
Fiscalité
Voir version:
Jurisprudence
F.F.F.
Immeuble en usufruit et prolongation de durée : pas de droit proportionnel (12,5 %), mais seulement le droit fixe!
Pierre Gonne
Tax & Legal interim manager @ Gogestpa
Publié le 24 Feb 2025 à 06:05
Lecture de 3min