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responsabilité précontractuelle
Droit
Paroles d’expert
F.F.F.

Clarification sur les modifications du Code de droit économique concernant les partenariats commerciaux

Publié le
Lecture de 13min
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F.F.F.

Nouveau Code civil au 1er janvier 2023. Quel impact sur vos relations commerciales et vos contrats?

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L’application du nouveau Code civil dans les relations commerciales depuis le 1er janvier 2023. Que faut-il en retenir aujourd’hui ?

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