- FR
- NL
- EN
ACCUEIL
responsabilité précontractuelle
Droit
Clarification sur les modifications du Code de droit économique concernant les partenariats commerciaux
Publié le 07 Oct 2024 à 04:32
Lecture de 13min
Droit
Nouveau Code civil au 1er janvier 2023. Quel impact sur vos relations commerciales et vos contrats?
Publié le 08 Jan 2024 à 06:19
Lecture de 9min
Droit
L’application du nouveau Code civil dans les relations commerciales depuis le 1er janvier 2023. Que faut-il en retenir aujourd’hui ?
Publié le 12 Sep 2023 à 07:00
Lecture de 9min