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restitution
Fiscalité
Voir version:
Circulaire 2023/C/64 relative au taux réduit de TVA pour les livraisons d’électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur
Publié le 26 Jun 2023 à 06:42
Lecture de 47min
Fiscalité
Circulaire 2020/C/4 concernant le décret budgétaire wallon du 19 décembre 2019 en matière de droits d’enregistrement
Publié le 10 Jan 2020 à 10:29