100 euros de réduction des cotisations sociales pour les primo starters pour leur premier trimestre d’activité

Le Conseil des ministres du 1er avril 2022 sur proposition du Ministre des Indépendants, a décidé d’octroyer pour le premier trimestre d’activité en tant que primo starter, une réduction des cotisations sociales de 100 euros. Cette mesure exécute le volet «indépendants » de la mesure tax shift unique visant à augmenter le pouvoir d’achat.

​Conformément à la décision du Conseil des ministres restreint (Kern) du 31 janvier 2022, un budget de 6,8 millions d'euros a été alloué pour augmenter le pouvoir d'achat des indépendants dans le cadre d'un tax shift. Compte tenu du montant du budget alloué et de l'objectif du tax shift, il a été décidé qu'il serait attribué aux indépendants primo-starter. ​

​David Clarinval, le ministre des Indépendants et des PME :

« Lorsque le tax shift unique a été réalisé pour les salariés, il me semble logique qu'une mesure soit également prise pour les indépendants. Avec la réduction sur les cotisations sociales du premier trimestre pour les primo starters, j'ai voulu prendre une mesure pour ceux qui en auraient le plus besoin. Cela leur donnera un coup de pouce supplémentaire et leur permettra de poursuivre leurs activités, ce qui est certainement bienvenu au lancement de leur activité. »​

À l'instar du tax shift unique qui permettra d'augmenter le pouvoir d'achat des bas et moyens salaires et de réduire le piège de la promotion pour les bas salaires, il y aura désormais une mesure à laquelle certains indépendants pourront recourir. Ainsi, les primo starters bénéficieront d'une réduction de 100 euros sur les cotisations sociales pour leur premier trimestre d’activité.

Primostarter ?

Un primo starter est un travailleur indépendant qui n’a jamais exercé une activité indépendante à titre principal auparavant ou qui a cessé une activité indépendante à titre principale il y a plus de vingt trimestres.​

Modalités

La réduction sera accordée à tout indépendant starter qui, à aucun moment au cours des vingt trimestres civils précédant le début ou la reprise de son activité indépendante, n'a été assujetti comme travailleur indépendant à titre principal ou complémentaire. Ils payeront d’ailleurs 287 euros au lieu de 387 euros s’ils ont demandé l’application du régime favorable existant de primo starter ( si ses revenus sont limités en ne dépasseront pas le seuil de 7.569,70 euro ).

Si le travailleur indépendant n’a pas demandé l’application du régime favorable existant, il payera 651 euros au lieu de 751 euros pour le premier trimestre d’activité. Comme pour les salariés cette mesure vise à aider les travailleurs indépendants au plus bas revenus à maintenir leur activité.

Entrée en vigueur ?

La mesure est d’application à partir du 2ème trimestre de 2022 aux cotisations dues par les travailleurs indépendants qui commencent au plus tôt à partir du 1er avril 2022 comme primo starter.

Afin de donner le temps nécessaire aux caisses d’assurances sociales d’implémenter cette mesure, il y a prévu un délai de transition jusqu’au 30 septembre 2022. La réduction de 100 euros sera octroyée au plus tard le 30 septembre 2022 aux indépendants qui démarrent à partir du 1^er avril leur activité primo starter.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant l’arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne les indépendants « starter"

Source : Conseil des ministres du 1er avril 2022 - Communiqué de presse du Ministre David Clarinval, ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique