Douzième train de sanctions européennes à l'encontre de la Russie

Temps de lecture: 9 min |19 décembre 2023 à 09:27

Commission Européenne

La Commission salue l'adoption par le Conseil d'un 12^e train de sanctions à l'encontre de la Russie. L'objectif de ce train de mesures est d'imposer à la Russie des interdictions supplémentaires d'importation et d'exportation, de lutter contre le contournement des sanctions et de combler les failles existantes.

En bref

En particulier, ce train de mesures comprend de nouvelles inscriptions de particuliers et d'entreprises russes sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de sanctions, ainsi que de nouvelles interdictions d'importation et d'exportation, comme l'interdiction d'exporter des diamants russes vers l'Europe, en coopération très étroite avec nos partenaires du G7. En outre, le train de mesures prévoit des dispositions plus sévères concernant la mise en œuvre du plafonnement des prix du pétrole grâce à une surveillance plus stricte de la manière dont les pétroliers peuvent être utilisés pour contourner le plafonnement. Il prévoit également des obligations plus strictes en matière de dépistage des avoirs et des mesures fortes à l'encontre des entreprises de pays tiers contournant les sanctions.

Les principaux éléments

> NOUVELLES INSCRIPTIONS SUR LA LISTE DES PERSONNES ET ENTITÉS FAISANT L'OBJET DE SANCTIONS

Plus de 140 nouvelles personnes et entités font l'objet d'un gel des avoirs. Il s'agit d'acteurs de l'armée et de la défense russes, y compris des entreprises de l'industrie militaire et des entreprises militaires privées. Cela concerne également des acteurs du secteur des technologies de l'information, ainsi que d'autres acteurs économiques importants. Les mesures ciblent également les personnes qui ont orchestré les récentes «élections» illégales sur les territoires ukrainiens que la Russie occupe temporairement, ainsi que les personnes responsables de la «rééducation» forcée d'enfants ukrainiens, ainsi que les acteurs diffusant de la désinformation/de la propagande à l'appui de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

> MESURES COMMERCIALES

Interdiction de l'importation de diamants russes: restrictions à l'importation de diamants non industriels, extraits, transformés ou produits, en Russie. Les sanctions proposées s'inscrivent dans le cadre d'une interdiction des diamants décidée par le G7 et coordonnée au niveau international, visant à priver la Russie de cet important flux de recettes, qui est estimé à 4 milliards d'euros par an. Tous les membres du G7 mettront en œuvre une interdiction directe des diamants exportés depuis la Russie au plus tard le 1^er janvier 2024. À partir du 1^er mars 2024, une interdiction des diamants russes polis dans un pays tiers prendra effet et, à partir du 1^er septembre 2024, l'interdiction sera étendue aux diamants de laboratoire, aux bijoux et aux montres contenant des diamants. Afin de renforcer l'efficacité de ces mesures, un mécanisme solide, fondé sur la traçabilité, de vérification et de certification des diamants bruts sera mis en place au sein du G7.
Interdiction des importations de matières premières destinées à la production d'acier, de produits transformés en aluminium et d'autres produits métalliques: nouvelles mesures restreignant les importations en provenance de Russie de certains produits métalliques.
Restrictions à l'exportation: restrictions supplémentaires à l'exportation de biens à double usage et de biens technologiques et industriels de pointe, pour une valeur de 2,3 milliards d'euros par an. En particulier:

Nouveaux contrôles des exportations concernant les biens à double usage/les produits de technologie avancée, dans le but d'affaiblir davantage les capacités militaires de la Russie, y compris les produits chimiques, les thermostats, les moteurs à courant continu et les servomoteurs pour véhicules aériens sans pilote (UAV), les machines-outils et les pièces de machines.
Nouvelles interdictions d'exportation de produits industriels de l'UE, afin d'entraver davantage les capacités de la Russie dans son secteur industriel, notamment les machines et pièces détachées, les produits liés à la construction, l'acier transformé, le cuivre et l'aluminium, les lasers et les batteries.
Ajout de 29 entités russes et de pays tiers à la liste des entités associées au complexe militaro-industriel russe (y compris des entités enregistrées en Ouzbékistan et à Singapour).
Interdiction de fournir des logiciels d'entreprise et de conception au gouvernement russe ou à des entreprises russes. L'objectif est d'entraver davantage les capacités de la Russie dans son secteur industriel. Les restrictions dans le domaine des services sont un domaine dans lequel nous avons travaillé en étroite collaboration avec nos partenaires internationaux, notamment les États-Unis et le Royaume-Uni.

> OBLIGATIONS PLUS STRICTES EN MATIÈRE DE GEL DES AVOIRS

Nouveau critère d'inscription sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de sanctions: le Conseil est convenu d'un nouveau critère d'inscription sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de sanctions afin d'inclure les personnes qui bénéficient d'un transfert forcé de propriété ou de contrôle de filiales russes d'entreprises de l'UE. Cela garantira que nul ne pourra profiter des pertes subies par les entreprises de l'UE lorsque leurs filiales sont acquises de force par des propriétaires/dirigeants russes.
Possibilité de maintenir les personnes décédées sur la liste des personnes et entités faisant l'objet d'un gel des avoirs, afin d'éviter que la mesure de gel ne soit potentiellement compromise.
Obligation plus stricte pour les États membres de retracer de manière proactive les avoirs des personnes inscrites sur la liste, afin de prévenir et de détecter les cas de violation ou de contournement des sanctions.

> MESURES DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE

Plafonnement des prix du pétrole: afin de faire en sorte que ce soit plus difficile pour la Russie de poursuivre la guerre, nous avons durci le plafonnement des prix du pétrole, décidé au niveau international par le G7+, en introduisant de nouvelles mesures visant à surveiller plus étroitement la vente de pétroliers à des pays tiers, ainsi que des exigences plus détaillées en matière d'attestation. Cela contribuera à lutter contre la «flotte fantôme» utilisée par la Russie pour contourner le plafonnement des prix. À cet égard, l'UE entretient un dialogue étroit avec ses partenaires du G7 afin de garantir l'alignement de nos mesures et de nos futures orientations.
Nouvelle interdiction d'importation de gaz de pétrole liquéfié (GPL), ayant une incidence sur les importations annuelles d'une valeur supérieure à 1 milliard d'euros, les droits acquis dans les contrats existants étant maintenus pour une période maximale de 12 mois.

> RENFORCEMENT DES MESURES ANTICONTOURNEMENT

Élargissement du champ d'application de l'interdiction de transit à travers la Russie en y ajoutant certains biens critiques d'un point de vue économique lorsque ceux-ci sont destinés à être exportés vers des pays tiers.
Obligation pour les exploitants d'interdire contractuellement la réexportation de certaines catégories de biens sensibles vers la Russie, y compris les biens liés à l'aviation, aux carburants d'aviation, aux armes à feu et aux biens figurant sur la liste des articles communs hautement prioritaires.
Introduction d'une nouvelle mesure qui exigera la notification de certains transferts de fonds en dehors de l'UE, provenant d'entités de l'UE directement ou indirectement détenues à plus de 40 % par des Russes ou des entités établies en Russie.

> MESURES SUPPLÉMENTAIRES

Introduction d'une nouvelle dérogation pour tenir compte des cas dans lesquels les États membres décident de priver, dans l'intérêt public, une personne inscrite sur la liste de fonds ou de ressources économiques.
Introduction d'une dérogation permettant le versement d'une indemnisation par une compagnie d'assurances récemment inscrite sur la liste.
Introduction d'une dérogation permettant la vente d'entreprises de l'UE détenues par certaines personnes ou entités inscrites sur la liste.

> AUTRES

Ajout d'une modification technique permettant la fourniture de services de pilotage nécessaires à la sécurité maritime.

Contexte

L'UE se tient fermement aux côtés de l'Ukraine et de sa population et continuera de soutenir vigoureusement l'économie, la société et les forces armées ukrainiennes, ainsi que la reconstruction future. Les sanctions adoptées par l'UE sont au cœur de la réponse de l'UE à l'agression militaire injustifiée de la Russie contre l'Ukraine, car elles dégradent les capacités militaires et technologiques de la Russie, isolent le pays des marchés mondiaux les plus développés, privent le Kremlin des recettes avec lesquelles il finance la guerre et imposent des coûts toujours plus élevés à l'économie russe. À cet égard, les sanctions contribuent à la réalisation de l'objectif clé de l'UE, qui est de continuer à œuvrer en faveur d'une paix juste et durable, et non d'un conflit gelé supplémentaire. Leurs effets se multiplient au fil du temps, à mesure que les sanctions érodent la base industrielle et technologique de la Russie. L'UE continue également de veiller à ce que ses sanctions n'aient pas d'incidence sur les exportations d'énergie et de produits agroalimentaires de la Russie vers des pays tiers.

En tant que gardienne des traités de l'UE, la Commission européenne surveille l'application des sanctions de l'Union par les États membres de l'UE.

L'augmentation, anormale, des chiffres du commerce pour certains produits particuliers/certains pays constitue la preuve tangible que la Russie cherche activement à contourner les sanctions. Cela nous impose de redoubler d'efforts pour lutter contre le contournement et de demander à nos voisins une coopération encore plus étroite. David O'Sullivan, envoyé spécial pour la mise en œuvre des sanctions de l'UE, poursuit ses contacts avec les principaux pays tiers afin de lutter contre le contournement des sanctions. Les premiers résultats concrets en sont déjà visibles. Des systèmes de surveillance, de contrôle et de blocage des réexportations sont actuellement mis en place dans certains pays. En collaboration avec nos partenaires attachés aux mêmes principes, nous avons également convenu d'une liste d'articles communs hautement prioritaires qui font l'objet de sanctions, à l'égard desquels les entreprises devraient faire preuve d'une diligence particulière et que les pays tiers ne peuvent pas réexporter vers la Russie. En outre, au sein de l'UE, nous avons également dressé une liste des biens faisant l'objet de sanctions, qui sont critiques d'un point de vue économique et pour lesquels les entreprises et les pays tiers devraient se montrer particulièrement vigilants.