1er janvier 2024 : réforme du régime des petites indemnités pour les artistes

Temps de lecture: 8 min |20 décembre 2023 à 06:34

Office National de Sécurité Sociale

A partir du 1^er janvier 2024, le régime des petites indemnités pour les artistes sera remplacé par l’« indemnité des arts amateurs », qui sera également exonérée d’ONSS et d’impôts sous certaines conditions (loi du 16 décembre 2022 – MB du 27 décembre 2022; AR du 13 mars 2023 – MB du 24 mars 2023).

Il n’y aura plus de plafond annuel et l’indemnité journalière maximale sera réduite. Par contre, le plafond annuel de 30 jours par an est maintenu tout comme la limite de 7 jours consécutifs pour un même donneur d’ordre.

Les donneurs d’ordre qui octroient plus de 500,00 EUR d’indemnité dans l’année seront redevables d’une cotisation de solidarité de 5 % à l’ONSS.

L’artiste amateur et le donneur d’ordre devront être tous deux enregistrés. Le donneur d’ordre devra également déclarer les prestations via une application électronique sécurisée de l’ONSS.

L’indemnité des arts amateurs

Champ d’application

L’indemnité des arts amateurs peut être octroyée pour toute activité qui fournit une contribution artistique nécessaire à la création ou à l’exécution d’une œuvre artistique dans les domaines des arts, à savoir les arts plastiques et audiovisuels, la musique, la littérature, le spectacle, le théâtre, la chorégraphie et la bande dessinée.

Une contribution artistique est considérée comme nécessaire lorsque, en l'absence de celle-ci, le même résultat artistique ne pourrait être obtenu. Les activités artistiques-techniques et artistiques de soutien sont donc exclues.

Pour un avis sur la contribution artistique nécessaire que l'activité doit fournir à la création ou à l'exécution d'une œuvre artistique, l'ONSS renvoie à la Commission Artistes.

Montants et plafonds

Si le plafond annuel est supprimé, le plafond journalier reste mais est moins élevé qu’auparavant.

L’indemnité des arts amateurs s'élève ainsi à (montant non indexé) 70,00 EUR par jour au maximum. Ce montant est indexé au 1^er janvier de chaque année.

En outre, le nombre de jours pendant lesquels l'artiste amateur peut bénéficier de cette indemnité ne peut dépasser 30 jours par année civile (tous donneurs d’ordre confondus).

Le nombre de jours ne peut pas non plus dépasser 7 jours consécutifs auprès du même donneur d'ordre.

Si, au cours d'une même journée, l'artiste amateur exerce des activités artistiques pour plusieurs donneurs d'ordre, les indemnités qui lui sont octroyées ne peuvent dépasser 70,00 EUR par donneur d'ordre ni être supérieures à 70,00 EUR multipliés par le nombre de donneurs d'ordre qui ont fait appel à lui pour ce jour.

L’indemnité journalière est cumulable avec le remboursement des frais de déplacement. Le plafond journalier pour ces frais de déplacement s’élève à 20,00 EUR (montant non indexé). Ce montant est indexé au 1^er janvier de chaque année.

Seuls les frais de déplacement réels et pouvant être prouvés sont acceptables.

Si, au cours d'une même journée, l'artiste amateur exerce des activités artistiques pour plusieurs donneurs d'ordre le montant des frais de déplacement ne peut dépasser 20,00 EUR par donneur d'ordre ni être supérieur à 20,00 EUR multipliés par le nombre de donneurs d'ordre qui ont fait appel à lui pour ce jour.
En ce qui concerne l'utilisation du véhicule privé, pour les frais de déplacement réels, une indemnité kilométrique forfaitaire peut être accordée, sans dépasser le montant maximum indexé une fois par trimestre.

Pour les frais de déplacement réels pour l'utilisation du vélo, l’indemnité kilométrique forfaitaire peut être octroyée dans la limite du montant exonéré d’impôt pour les déplacements domicile-lieu de travail à vélo (actuellement 0,27 EUR/km).

Interdiction de cumul

Ne peut bénéficier de l’indemnité des arts amateurs, l'artiste amateur qui au moment de l'exercice d'une activité artistique est lié au même donneur d'ordre par un contrat de travail ou dans le cadre de l'article 1bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 que ce soit par l'intermédiaire d'un bureau social pour artistes ou pas, ou par un contrat d'entreprise, ou une désignation statutaire sauf si l'artiste amateur et le donneur d'ordre apportent la preuve que les activités sont différentes.

L'exercice des activités dans le cadre de ce régime n'est pas autorisé non plus si l'artiste amateur fournit au cours de la même année civile pour le même donneur d'ordre des prestations dans le cadre

de l'article 17, § 1er, alinéa premier, 4°, ou
de l'article 17, § 1er, alinéa premier, 7° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969.

Obligation d’enregistrement du donneur d'ordre, de l’artiste amateur et des prestations

Le donneur d'ordre est tenu de s'enregistrer, préalablement à la déclaration des activités artistiques dans le cadre de l'indemnité des arts en amateur et au plus tard au moment où l'exécutant débute ses activités artistiques, auprès de l'ONSS, par le biais de l'application électronique sécurisée visée, sur base de son numéro d'entreprise, lorsque le donneur d'ordre dispose d'un numéro d'entreprise ou de son NISS, lorsque le donneur d'ordre ne dispose pas d'un numéro d'entreprise.

En vue de l'identification correcte du donneur d'ordre concerné, l’ONSS peut accéder aux et obtenir communication des informations suivantes du donneur d'ordre provenant du Registre national des personnes physiques :

les noms et prénoms;
le sexe;
le lieu et la date de naissance;
la résidence principale.

Lors de son enregistrement, le donneur d'ordre communique son adresse électronique et son numéro de téléphone à l’ONSS.

L'artiste amateur est tenu de s'enregistrer, préalablement à la déclaration des activités artistiques dans le cadre de l'indemnité des arts en amateur et au plus tard au moment où il débute ses activités artistiques, auprès de l'ONSS, par le biais de l'application électronique sécurisée visée, sur base de son NISS.
En vue de l'identification correcte de l'exécutant concerné, l'ONSS peut accéder aux et obtenir communication des informations suivantes du donneur d'ordre provenant du Registre national des personnes physiques :

les noms et prénoms;
le sexe;
le lieu et la date de naissance;
la résidence principale.

Lors de son enregistrement, l'exécutant communique son adresse électronique et son numéro de téléphone à l'ONSS.

Préalablement au moment où l'exécutant débute son activité artistique et au plus tôt un mois avant la date de début, le donneur d'ordre communique, par le biais de l'application électronique sécurisée, les données suivantes relatives à l'indemnité des arts en amateur, à l'ONSS:

le NISS de l'exécutant;
la date et l'heure de début de la prestation artistique de l'exécutant;
la nature de l'activité artistique;
le montant journalier de l'indemnité des arts en amateur pour l'activité déclarée ;
le montant et la nature de l'indemnité journalière de déplacement pour l'activité déclarée;
l'adresse du lieu où l'activité artistique est fournie.

Le donneur d'ordre peut modifier la déclaration au plus tard à la fin du jour civil auquel l'activité artistique se termine.
Si les activités artistiques prévues n'ont pas été effectuées, la déclaration peut être annulée au plus tard à la fin du jour civil auquel elle se rapportait.

Cotisation de solidarité

Une cotisation de solidarité de 5 % à charge des donneurs d'ordre est due sur le total des indemnités des arts en amateurs payées au cours d'une année civile lorsque, au cours de cette année civile, ceux-ci ont versé plus de 500,00 EUR d'indemnités des arts en amateurs.
Le montant de la cotisation de solidarité est calculé sur base des activités déclarées. La cotisation de solidarité est payée par le donneur d'ordre à l’ONSS, dans les délais et suivant les modalités établis par le Roi. Cette cotisation est assimilée à une cotisation de sécurité sociale notamment en ce qui concerne l'application des sanctions civiles et des dispositions pénales, le contrôle, la détermination du juge compétent en cas de contestation, la prescription des actions et les privilèges.

Lorsqu'un donneur d'ordre est redevable de la cotisation de solidarité, c’est l'ONSS qui lui en communique le montant et ce, au plus tard le 5^ème jour du 2^ème mois qui suit l'année civile écoulée, soit le 5 février. Cette communication se fait en principe par le biais de l'eBox. Le numéro de compte sur lequel le donneur d'ordre doit verser la cotisation de solidarité est indiqué sur la communication.

Le donneur d'ordre est tenu de verser la cotisation de solidarité due pour l'année civile écoulée, au plus tard le dernier jour du 2^ème mois qui suit l'année civile en question, à l'ONSS.